La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Waquet - page 5

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Salaire des non-grévistes - Situation contraignante de l'employeur - Entreprise de travail... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., A..., Y... et Z..., salariés de la société Ecco, entreprise de travail temporaire, ont été mis à la disposition du groupe GEC Alsthom sur le site de Bourogne ; que le 26 octobre 1994, des ouvriers de l'établissement ont déclenché une grève et ont occupé les locaux, en s'opposant à l'accès à leurs postes de travail des non-grévistes ; que MM. X..., A...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Conditions - Accord du... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... Giovanni a été engagé, le 2 mars 1987, en qualité de représentant exclusif par la Compagnie française des produits naturels pour vendre du ginseng à partir de coupons qui lui étaient envoyés ; que sa rémunération était exclusivement constituée par des commissions de 20 % jusqu'à 50 000 francs de chiffre d'affaires, de 21 % à partir de 80 000 francs, de 23 % à partir...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Pouvoir spécial - Définition . CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat -... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur la recevabilité : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat -... ...Rapporteur : M. Waquet....Attendu que M. X... a été engagé le 28 décembre 1992 en qualité de métreur par la Société nouvelle Gosselin ; qu'il a été licencié par son employeur pour motif économique le 19 novembre 1993 alors, d'une part, que le même jour, le tribunal de commerce avait ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société précitée et alors, d'autre part, que le salarié était en arrêt de travail en raison d'une rechute d'accident du travail ; Sur le quatrième...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Etendue - Temps de repas - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire... ...Rapporteur : M. Waquet....Attendu que, soutenant que la durée de leur travail hebdomadaire était de 38 heures alors que, dès lors qu'ils travaillaient de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu, la durée de leur travail ne pouvait, en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, excéder 35 heures par semaine, 29 salariés de l'Aéroport de Paris, exerçant des fonctions de sécurité, ont saisi le conseil de prud'hommes en...

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Clause de conscience - Invocation - Absence de délai - Portée . PRESSE - Journal - Journaliste... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui, jusqu'en 1980, détenait 8 839 des 10 000 actions de la société La Montagne, exploitant le journal du même nom, et qui, en 1989, était encore titulaire de la majorité du capital social, n'était plus détentrice, en octobre 1989, à la suite de diverses cessions, que de 2 560 actions ; qu'estimant que les cessions d'actions ainsi réalisées s'analysaient en une cession de journal au sens de l'article...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Accord du salarié -... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché, le 1er octobre 1957, par la société Bata ; qu'après avoir occupé diverses fonctions, il a été nommé, le 1er septembre 1988, chef d'usine à Neuvic-sur-L'Isle avec un traitement mensuel de 27 666 francs et une prime annuelle de 35 500 francs ; qu'après avoir été détaché pendant un an, en 1993, dans un poste de directeur de production en République tchèque...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Eléments constitutifs - Heure de l'arrêt de travail... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le troisième moyen qui est préalable : Vu les articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le préavis de grève dans les services publics fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée ; que selon le deuxième, en cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Conditions - Accord du... ...Rapporteur : M. Waquet....Attendu que M. Eric X... a été engagé par la société " Systia Informatique " à compter du 1er juillet 1987, en qualité d'ingénieur commercial ; qu'un avenant à son contrat de travail précisait qu'en sus d'un salaire fixe, il percevrait une commission de 5 % sur les marges dégagées sur les ventes de matériel informatique et sur la totalité des prestations facturées ; que bien qu'il ait été prévu au contrat de travail que ces conditions seraient...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Effets - Prime d'intéressement - Prime totale qui aurait été perçue... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Eternit depuis le 26 janvier 1980, a ét...