La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Waquet - page 18

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Exercice illicite - Demande tendant à obtenir une communication écrite et... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, repris par le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 ; Attendu que si la grève suppose l'existence de revendications de nature professionnelle, le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice d'un droit constitutionnellement reconnu, substituer son appréciation à celle des grévistes sur la légitimité ou le bien-fondé de ces revendications...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Congé pour création d'entreprise - Option du salarié -... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-12 et L.122-32-16 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le salarié a droit à un congé pour la création d'entreprise s'il se propose de créer ou de reprendre une entreprise ; la durée de ce congé, pendant lequel le contrat de travail est suspendu, est fixée à un an ; elle peut être portée à 2 ans dans les conditions fixées à l'article L. 122-32-14 ; que, selon le second...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Présentation préalable des revendications... ...Rapporteur :M. Waquet.... Vu la connexité, joint les pourvois n° 90-45.271 à 90-45.278 inclus ; Attendu que l'ensemble du personnel de la société Unigarde a cessé collectivement le travail le 8 juin 1988 ; que l'employeur a aussitôt mis à pied les intéressés et, le 16 juin 1988, a licencié huit d'entre eux pour faute lourde ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir leur réintégration ou, à défaut, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Sur le...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la Cour de Cassation non PRUD'HOMMES -... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, le pourvoi en cassation, hormis le cas où le demandeur a constitué, pour le représenter, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doit être formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Absence de travail effectif - Salarié mis dans l'impossibilité de... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Attendu que, le 14 septembre 1987, M. Y... et quatre autres salariés de l'établissement de Saint-Marcel de la société Framatome, s'étant présentés à leur travail, ont été empêchés d'accéder à leur poste en raison de la présence de manifestants qui bloquaient l'accès de l'établissement ; qu'ils n'ont quitté les lieux qu'après plusieurs heures d'attente, sur l'ordre de leur employeur ; qu'ils ont ensuite saisi la juridiction...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée AMNISTIE -... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Vu les articles 19 et 23 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu que M. X..., salarié de la société CGEE Alsthom et délégué syndical à l'établissement de Mérignac, a été sanctionné le 14 avril 1988 par une mise à pied de 3 jours, pour avoir distribué des tracts dans l'établissement pendant les heures de travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts compensant la perte de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Contrôle de sa régularité -... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le second moyen : Attendu que, par jugement du 19 janvier 1987, le tribunal de commerce de Besançon a arrêté le plan de cession de la société Roide et Doubs à la société Hermann Vogt et autorisé le licenciement pour motif économique de onze salariés ; que suite à cette décision, Mme Z..., employée de la société Roide et Doubs depuis le 2 octobre 1961, a été licenciée le 22 janvier 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Régularisation de la situation du salarié au regard... ...Rapporteur :M. Waquet.... Attendu que Mme X..., qui exerçait depuis le 1er février 1982 une activité de kinésithérapeute dans un des centres appartenant à la Fédération nationale des combattants et prisonniers de guerre et d'Algérie, Tunisie, Maroc FNCPG, a reçu de cette fédération une lettre datée du 24 février 1986 qui l'informait qu'à la suite d'une décision de l'URSSAF exigeant son assujettissement au régime général de la sécurité sociale, à titre de salariée...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Obligation de l'employeur - Adaptation du salarié... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée le 15 mai 1963 en qualité d'aide- comptable au service de l'Assurance mutuelle universitaire, a été comprise dans un licenciement économique collectif prononcé le 27 mai 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 23 mai 1989 de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, si le juge prud'homal ne...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Expiration - Réintégration dans l'emploi précédent ou similaire - Salarié réintégré dans un emploi... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-28-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 122-28-2, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; Attendu que Mme X... a...