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...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : L'association Coallia a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n°s 1218964, 128965, 1305810, 1305808 et 1312414 du 10 décembre 2013, le tribunal a fait droit à ses demandes. Par un arrêt n° 14PA01513 du 23 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, rétabli la taxe d'apprentissage...

...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal des pensions de Haute-Corse de réformer l'arrêté du 12 novembre 2013 par lequel le ministre de la défense lui a accordé le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité et de lui accorder le droit au bénéfice des majorations de pension et allocations spéciales mentionnées à l'article L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Par un jugement n° 14/00048 du 1er décembre 2014, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 15/00023 du 21 septembre 2015, la cour...

...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003, à raison de la taxation, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de revenus distribués. Par un jugement n° 0909147 du 19 décembre 2013, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme de 6 703 euros, a réduit les impositions litigieuses à concurrence de 30 500 euros en base et a...

...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Elysée Palace a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Nice au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1403361 et n° 1403362 du 15 avril 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2016 au...

...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : La société anonyme d'HLM Antin Résidences a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire situé 12, rue du Général de Gaulle, à Osny Val-d'Oise. Par un jugement n° 1400364 du 16 décembre 2014, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par une décision n° 387932 du 6 janvier 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement...

...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : La commune de Melun a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. H...A...C..., à M. B...E..., à M. D...F...et à la société par actions simplifiée La plage de libérer les lieux qu'ils occupaient 7, quai du maréchal Joffre à Melun sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1607855 du 20 octobre 2016, le juge des référés a enjoint à ces personnes et à la société de libérer la dépendance du domaine public du...

...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 725 du 30 juin 2010, la cour d'appel de Limoges a sursis à statuer sur la demande de la commune de Balledent Haute-Vienne tendant à la revendication de biens immobiliers et a renvoyé la commune devant la juridiction administrative aux fins de déterminer si les biens en litige lui appartiennent et relèvent de son domaine public. La commune de Balledent a demandé au tribunal administratif de Limoges de juger que la fontaine et le chemin y accédant, intégrés aux parcelles cadastrées section C nos 137, 140 et 141, situées sur son...

19-04-01-04-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...M. Vincent PLOQUIN-DUCHEFDELAVILLE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 octobre et 29 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lilas France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les paragraphes 170, 180 et 190 de l'instruction fiscale publiée le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des impôts sous le n° BOI-BIC-RICI-20-30-30-20120912, relatifs à l'utilisation des réductions...