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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 mai 2013, 12LY02853
...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105302 en date du 27 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 octobre 2000 qui confirme l'ajournement de sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande ; 4° de condamner l'Etat à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 avril 2013, 12LY01931
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000848 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 mars 2009 par laquelle le maire de La Motte d'Aveillans a mis fin à son contrat de travail et de condamnation de la commune à lui payer une indemnité de licenciement de 12 648,46 euros, et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 13LY00198
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013, présentée pour l'hôpital local de Condat en Feniers, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est route de Bort à Condat en Feniers 15190 ; L'hôpital local de Condat en Feniers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101986 du 20 décembre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 1er septembre 2011 révoquant M. C... et a ordonné sa réintégration à compter du 1er septembre 2011 ; 2° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 12LY01658
30-02-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. ... ...M. Vincent RABATE...Vu le recours et le mémoire, enregistrés les 25 juin et 3 juillet 2012, présentés pour le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1101233 du 24 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 31 mars 2011 du préfet de l'Yonne refusant le défrichement de la parcelle ZI 54 dont la SCEA Jean Durup Père et Fils est propriétaire sur le territoire de la commune...
54-03-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Constat d'urgence. 54-08-04-01-01... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour la société Vicat, dont le siège est Tour Manhattan 6 place de l'Iris à Paris La Défense Cedex 92095 ; La société Vicat demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205334 et 1205335 du 9 novembre 2012 par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes de tierce opposition dirigées contre les ordonnances n° 1203958 des 24 juillet et 9 août 2012...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée pour Mme A...B..., domiciliée... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101583 et 1102909 du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser des dommages-intérêts de 215 645,84 euros en réparation des préjudices occasionnés par son licenciement et a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande d'annulation de la décision...
...M. Vincent RABATE...Vu, I, la requête, enregistrée le 4 mai 2012 sous le n° 12LY01101, présentée pour la communauté d'agglomération du lac du Bourget, représentée par son président, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800062 du 8 mars 2012 du Tribunal administratif de Grenoble qui a annulé la délibération du 6 novembre 2007 par lequel son conseil communautaire a décidé d'acquérir un ensemble immobilier appartenant aux consorts A, sis lieudit " Le Chalet " sur le territoire de la commune de Saint Germain la Chambotte ; 2° à titre subsidiaire, de déclarer que l'annulation de la...
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101758 du 15 mars 2012 par laquelle le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 juin 2011 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Briennon sur Armençon l'a licencié ; 2° à titre principal, de constater que cette demande d'annulation est devenue...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 20 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202804 du 30 avril 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 avril 2012 du préfet de l'Isère qui l'oblige à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à payer à son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Eau. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2012, présentée pour M. et Mme A...C..., domiciliés...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802115 du 19 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de condamnation de la commune d'Orcinas à leur verser une indemnité de 10 000 euros, avec intérêts ; 2° de faire droit à leur demande ; 3° de condamner la commune d'Orcinas à leur verser une somme de 1 000 euros au titre de...
