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187 résultats

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 263982

...M. Vincent Daumas... 19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES. - MOYEN OPÉRANT, QUELLE QUE SOIT LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE INVOQUÉE, LORSQUE L'ARTICLE L. 80 A DU LPF EST APPLICABLE. 19-01-01-03 Un moyen tiré de l'opposabilité, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de prescriptions contenues dans la documentation administrative de base, n'est pas inopérant. Par suite, entache son arrêt d'insuffisance de motivation une cour administrative...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 266558

...M. Vincent Daumas...Vu l'ordonnance en date du 22 mars 2004 du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 2004, transmettant au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la SOCIETE FONCICAST ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 janvier 2004, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FONCICAST, dont le siège...

§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 25 janvier 2006, 272862

...M. Vincent Daumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2004 et 4 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SALLE DES VENTES LIBRES D'OBEZINE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SALLE DES VENTES LIBRES D'OBEZINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 avril 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2003 du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 25 janvier 2006, 275018

...M. Vincent Daumas...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; LE PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 septembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Amani Elisabeth Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 25 janvier 2006, 275414

...M. Vincent Daumas...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Jane Mirabelle YX et a ordonné au PREFET DE POLICE de délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour et de statuer, après un nouvel examen de sa situation, sur le droit...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 25 janvier 2006, 275881

...M. Vincent Daumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 décembre 2004 et 13 janvier 2005, présentés par le PREFET de POLICE ; le PREFET de POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 avril 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Brehima AZ ; 2° de rejeter la demande présentée par M. AZ devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 25 janvier 2006, 275973

...M. Vincent Daumas...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Mame Bineta YX ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme YX devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...

§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 25 janvier 2006, 281854

...M. Vincent Daumas...Vu le recours, enregistré le 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 avril 2005 de la cour administrative d'appel de Paris, rendu sur son appel formé contre le jugement du 19 décembre 2000 du tribunal administratif de Paris, en ce qu'il a, par son article 2, rejeté le surplus de ses conclusions tendant au rétablissement de la société Murabail, aux droits et obligations de laquelle vient...

§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 février 2006, 277754

...M. Vincent Daumas... 19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES ASSIMILÉES. - TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT. - TAXE ASSISE SUR LA SURFACE HORS OEUVRE NETTE SHON CRÉÉE À L'OCCASION DE TOUTES OPÉRATIONS DE CONSTRUCTION, RECONSTRUCTION OU AGGRANDISSEMENT DE BÂTIMENTS - DÉDUCTION DES SURFACES CORRESPONDANT À LA SHON PRÉEXISTANTE DÉTRUITES OU AFFECTÉES À UN NOUVEL USAGE LES RENDANT DÉDUCTIBLES - ABSENCE. 19-03-05-02 Il résulte des dispositions des articles 1585 A du code général des impôts, 317 septies de l'annexe II à ce code...

§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 février 2006, 279321

...M. Vincent Daumas...Vu, 1° sous le n° 279321, la requête, enregistrée le 5 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SEGAME, dont le siège est ..., représentée par Me Didier, son liquidateur amiable ; la SOCIETE SEGAME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'interprétation de la loi fiscale figurant aux points 1 et 2 de la documentation administrative de base référencée 8 O 22 à jour au 15 octobre 1989, aux termes de laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a fixé l'assiette de la taxe sur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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