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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Assiette - Dette du maître de... ...Rapporteur : M. Villien....Sur le moyen unique : Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 septembre 1994, qu'en 1989, la société Logirep, maître de l'ouvrage, a fait édifier des logements par la société Somag, entrepreneur principal, depuis lors en redressement judiciaire, qui a sous-traité le lot " charpente " à la société Charpente menuiserie bâtiments préfabriqués CMBP ; que cette...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Garantie de livraison au prix convenu - Indemnité due au... ...Rapporteur : M. Villien....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Les Mutuelles du Mans assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 mars 1994, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, qu'en 1990, les époux X... ont chargé la société Les Bâtisseurs, assurée par les Mutuelles du Mans selon polices " dommages-ouvrage " et de responsabilité décennale, de l'édification d'une maison d'habitation ; qu'une garantie de livraison au prix convenu a...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Diligences... ...Rapporteur : M. Villien....Sur le premier moyen : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que ces dispositions sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action en responsabilité contractuelle - Exclusion . VENTE - Garantie - Vices cachés... ...Rapporteur : M. Villien....Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 7 décembre 1993, qu'en 1982, la commune de Mandeure...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Paiement - Travaux - Exécution non contestée - Contestation sur la réalité et le... ...Rapporteur : M. Villien....Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 décembre 1993, que la société EMIP, depuis en liquidation judiciaire avec M. X... comme liquidateur, qui avait été chargée par la société Nord maçonnerie de l'exécution de travaux sur plusieurs chantiers et qui soutenait ne pas avoir été intégralement payée, a assigné cette dernière en versement du solde ; Attendu que, pour débouter la sociét...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Garantie... ...Rapporteur : M. Villien....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 novembre 1991, qu'en 1981, la Société scientifique industrielle et immobilière SSII, maître de l'ouvrage, a chargé la société Constructions Paris Est CPE de l'édification d'un groupe d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte ; que l'entrepreneur a sous-traité à la société SNR, assurée par la compagnie Assurances générales de France AGF la pose des revêtements de sols fabriqués...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Action en garantie - Délai - Prescription - Action... ...Rapporteur : M. Villien....Sur le moyen unique : Vu l'article 1648, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 janvier 1994, qu'en 1982-1983, la société civile immobilière Pessac village SCI, maître de l'ouvrage, assurée par la compagnie Abeille paix selon police " dommages-ouvrage ", a fait construire un groupe de maisons individuelles par la société Les Grands Travaux de la Côte d'Argent GCA, avec le concours de la société Spaso, devenue...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résiliation - Demande de résiliation formée par le maître de... ...Rapporteur : M. Villien....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mai 1993, que M. X... a chargé, en 1987, la société Les Nouveaux constructeurs de maisons individuelles LNCMI de la construction d'une maison individuelle sur un terrain lui appartenant ; que, pendant l'exécution du contrat, le maître de l'ouvrage a suspendu ses paiements et que le chantier a été interrompu ; que M. X... a assigné le constructeur en résiliation du contrat et que...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Manquements de l'entrepreneur à ses obligations envers... ...Rapporteur : M. Villien....Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 juin 1992, que la société civile immobilière Construction vente X... Anne SCI ayant conclu avec la compagnie SIS Assurances un contrat d'assurance " dommages-ouvrage ", a fait édifier, en 1982, un immeuble à usage commercial, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte ; que des désordres étant apparus, la SCI a sollicité la réparation...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant demandée - Effet.... ...Rapporteur : M. Villien....Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 décembre 1992, que la société civile immobilière SCI Les Châlets de Pierre plate a fait édifier un groupe d'immeubles vendus par lots en l'état futur d'achèvement ; que le chantier a fait l'objet d'une déclaration d'ouverture le 12 septembre 1977 ; que se plaignant de désordres apparus dans les voieries et le court de tennis, le syndicat des...