La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Vigroux - page 19

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 4 août 1981 - Portée * AMNISTIE - Sanctions... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 19 et 22 de la loi du 4 août 1981 ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 ayant été retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur ; que la loi d'amnistie susvisée n'a toutefois d'effet rétroactif dans les rapports des parties quant aux sanctions prononcées et exécutées...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Région Flandres-Artois - Emplois classés aux niveaux II et III - Délai-congé... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique : Vu les articles 12-12-1 et 12-12-2 de la convention collective de la métallurgie Flandres-Artois ; Attendu qu'en vertu de ces textes, dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le mensuel, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé jusqu'au terme de la période de préavis restant à courir, sur la base de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Modulation - Heures travaillées au-delà de la durée légale - Majoration -... ...Rapporteur :M. Vigroux...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-43.336 à 85-43.340 ; . Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Bordeaux, 22 avril 1985, que M. X... et quatre autres salariés du Commissariat à l'énergie atomique CEA qui, affectés à l'établissement du BARP de cet organisme, accomplissaient leur tâche selon un cycle de 40 heures pendant sept semaines et 32 heures la huitième...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Refus d'obéissance - Refus d'exécuter... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., chauffeur routier, a été licencié par son employeur, la société Wack, pour faute grave avec effet immédiat ; qu'après avoir relevé qu'en se présentant sur son lieu de travail le lundi 2 mars 1979 à 9 heures, à l'expiration du congé qui lui avait été accordé pour des raisons familiales tenant à la naissance d'un enfant prématuré dans son foyer, M...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Indemnités - Employeur ne s'étant pas acquitté... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Nantes fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 4 avril 1985 de l'avoir condamnée à payer les indemnités de congés payés réclamées par M. X..., salarié de l'Entreprise générale de bâtiment Mahé et fils, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la Caisse soutenant que, n'ayant pas pay...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Convention collective - Dispositions... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-36-6 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte la rupture du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail et licencié pour inaptitude physique dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour ce salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Activité professionnelle antérieure - Activité définie... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Dijon, 20 février 1986 que M. X..., après avoir démissionné de ses fonctions de directeur général et d'administrateur de la société anonyme X... vins fins, en raison des dissensions l'opposant aux dirigeants de cette société, a conclu avec celle-ci, le 2 janvier 1980, un contrat de travail en vertu duquel il était engagé en qualité de " conseiller exportation " en vue de visiter...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Indemnisation - Conditions * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -... ...Rapporteur :M. Vigroux...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-44.035, 84-44.036 et 84-44.039 ; . Sur le second moyen des pourvois principaux n°s 84-44.035 et 84-44.036 et sur le moyen unique du pourvoi principal n° 84-44.039 : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes du Cateau du 20 juin 1984 que M. Y... et deux autres salariés de la société Vallourec, en état de chômage partiel total, ont été licenciés le 28 octobre 1983 pour raison économique, avec...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activité... ...Rapporteur :M. Vigroux...Vu la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 avril 1969 et l'arrêté du 20 avril 1973 portant extension de ladite convention ; . Attendu qu'il résulte de la procédure que par arrêt du 16 février 1984, la cour d'appel a déclaré que le licenciement de M. X..., employé par la société Le Centre électronique du Faucigny CEF en qualit...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Rémunération brute *... ...Rapporteur :M. Vigroux...Attendu, selon le jugement attaqué Villefranche-sur-Saône, 17 juin 1985, que vingt-quatre salariés de la Société Botton, licenciés par le syndic chargé de la liquidation des biens de cette société, ont réclamé, d'une part, au syndic et d'autre part, à l'A.G.S. et l'ASSEDIC, un complément d'indemnité de licenciement correspondant à la différence entre la rémunération brute servant de base au calcul de cette indemnité et la rémunération nette...