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IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège - Exonération... ...Rapporteur :M. Vigneron.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Etablissements L'Ormerie, dont le siège est à Vaduz Lichstenstein et qui se trouve à ce titre redevable de la taxe sur la valeur des immeubles qu'elle possède en France, fait grief au jugement déféré tribunal de grande instance de Rouen, 21 décembre 1988 d'avoir refusé de ranger parmi les immeubles exonérés de cet impôt le château avec ses dépendances en terres et bois qu'elle possède...

LOIS ET REGLEMENTS - Principe d'égalité - Relations entre l'administration et les usagers - Instructions et circulaires publiées - Possibilité... ...Rapporteur :M. Vigneron.... Attendu qu'il résulte du jugement déféré que la Société immobilière pour le commerce et l'industrie Immobail BTP société Immobail a remis le 10 août 1972 en crédit-bail un immeuble à usage de bureaux à la société la Maison évolutive Cofra, filiale de la société Compagnie générale des eaux société CGE, le contrat étant conclu pour une période de 12 années ; que le 27 novembre 1979, le crédit-preneur a cédé le bénéfice de son contrat à la...

1° IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement... ...Rapporteur :M. Vigneron.... Sur la première branche du moyen unique ; Vu l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le receveur divisionnaire des Impôts de Niort a demandé que M. X... soit, en qualité de gérant de la société Etablissements Jacques X..., déclaré en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales solidairement responsable du paiement d'impositions et de...

COMMUNE - Créance d'une commune - Recouvrement - Recouvrement comme en matière de contributions directes - Redevance de nature civile -... ...Rapporteur :M. Vigneron.... Attendu, selon la décision attaquée, que, pour obtenir paiement, au titre des années 1982 à 1986, de redevances d'eau dont le district rural de Cruseilles se prétendait créancier, le percepteur de Cruseilles a demandé au juge d'instance l'autorisation de pratiquer des saisies-arrêts sur les salaires de plusieurs personnes ; que les parties poursuivies s'y sont opposées en faisant valoir l'absence d'un titre exécutoire régulier et l'existence de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Société - Acte en constatant la formation - Paiement différé des droits - Portée - Notaire - Obligation de... ...Rapporteur :M. Vigneron.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1717 bis du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les actes de formation de sociétés commerciales sont enregistrés gratis, les droits et taxes normalement dus étant exigibles au plus tard à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date de ces actes ; qu'il en résulte que les notaires rédacteurs de ces actes sont affranchis de l'obligation...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Mesures conservatoires - Conditions - Existence d'une créance fondée en son principe -... ...Rapporteur :M. Vigneron.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 25 janvier 1989, qu'en garantie d'une créance d'impôt sur le revenu de 8 908 054 francs résultant d'une taxation d'office, des saisies ont été pratiquées contre les époux X... puis ont été levées après un dégrèvement partiel de 8 333 990 francs ; qu'en vertu de l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales modifié par la loi du 8 juillet 1987, sur demande...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Personnes imposables - Epoux - Epoux disposant d'une résidence habituelle... ...Rapporteur :M. Vigneron.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 5 mai 1989, que l'administration des Impôts a assujetti les époux de X... à l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1982 à 1984, au motif qu'ils ne remplissaient pas les conditions légales pour être admis à faire des déclarations séparées et que l'article 885 E du Code général des impôts trouvait à s'appliquer ; que le Tribunal a...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules de sociétés - Véhicules utilisés par la société - Société créée... ...Rapporteur :M. Vigneron.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1832 du Code civil et l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu que les dispositions de l'article 1010 du Code général des impôts, instituant la taxe sur les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, ne peuvent être appliquées à une société créée de fait qu'à charge par l'administration des Impôts d'établir l'existence de cette sociét...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Véhicules utilisés par la société - Véhicules... ...Rapporteur :M. Vigneron.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Arthur Fissiau la société fait grief au jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 15 juin 1988 de l'avoir déboutée de sa demande en décharge des droits et pénalités mises à sa charge au titre de la taxe annuelle sur les voitures particulières utilisées par elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la doctrine administrative a remis en cause la position...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Marque de fabrique - Vente - Prix... ...Rapporteur :M. Vigneron.... Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 24 novembre 1975, la société Sapvin a cédé une marque de vin à la société Foltz pour le prix de 100 000 francs ; que l'administration des Impôts, estimant ce prix insuffisant, a opéré un redressement en matière de droits d'enregistrement, contesté par la société Bartissol Cruse diffusion venant aux droits de la société Foltz ; Sur le second moyen : Vu l'ancien article 667, 1°, du Code...