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1° TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Conclusions - Dépôt - Dépôt avant l'audience de plaidoiries - Absence de contestation de la partie... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que le Syndicat des réalisateurs et créateurs de télévision fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, 13 mai 1986 d'avoir pris en considération des conclusions déposées par le Syndicat national FO de radiodiffusion et de télévision et le Syndicat national des journalistes FO et de l'avoir déclar...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Absence d'accord... ...Rapporteur :M. Valdès...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-60.317 et 86-60.318 ; . Sur le moyen commun aux deux pourvois, pris de la violation de l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Chambéry, 7 mai 1986 d'avoir décidé que la société Vetrotex-Saint-Gobain serait tenue de procéder à l'impression du sigle complet " UGICT-CGT " sur les bulletins de vote et le matériel de propagande...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Comité d'hygiène, de sécurité et des... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 25 juillet 1986, le syndicat CGT des Cheminots de Vauzelles a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement qui a rejeté sa demande en nullité de l'élection, le 31 janvier 1986, de M. X... en qualité de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'atelier du matériel SNCF de Nevers ; Attendu cependant que...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Délai - Réclamation relative à la régularité... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-14 et R. 423-3 du Code du travail : . Attendu que les candidats de la CGT aux fonctions de délégués du personnel titulaires et supléants ont été proclamés élus par le bureau de vote à l'issue du premier tour des élections qui avait eu lieu dans la société Girel et Dalmais le 20 juin 1986 ; que, l'employeur ayant organisé un second tour de scrutin le 30 juin 1986, l'Union syndicale...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en... ...Rapporteur :M. Valdès...Vu la connexité, joints les pourvois n°s 86-60.461 et 86-60.462 ; . Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 433-2, alinéa 8, et L. 435-4, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des productions que la société Marks et Spencer a organisé, le 19 juin 1986, le premier tour des élections au comité d'entreprise, dans le cadre constitué par le siège social et le magasin de Paris, en application...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Conditions - Obtention d'élus lors des... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, alinéa 3, et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif qui a obtenu lors de l'élection du comité d'entreprise un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges, peut désigner un délégu...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise ou, lorsque celle-ci comporte des établissements distincts, en fonction de l'effectif de chacun d'eux, ne peut, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, être supérieur à celui qui est déterminé par les dispositions de l'article R...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Travail depuis un an au moins dans... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que l'une des conditions requises par ce texte pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins ; Attendu que pour décider que M. X..., salarié de la Caisse d'Epargne de Nantes, mis à la disposition du centre technique d'informatique régionale des Caisses d'Epargne à Orvault de manière permanente...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Second tour - Annulation - Conditions - Proclamation... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-14 et R. 423-3 du Code du travail : . Attendu que le syndicat démocratique de la sécurité sociale reproche au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris, 20e arrondissement, 4 juillet 1986 d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel, pour le collège des employés, qui avait eu lieu le 29 mai 1986 dans la 3e circonscription administrative de la caisse...

PRUD'HOMMES - Référé - Ordonnance - Voies de recours - Appel - Conditions * PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Décisions susceptibles -... ...Rapporteur :M. Valdès...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-42.899 et 84-42.900 ; . Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois et pris de la violation des articles 490 et 543 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-34 et R. 516-35 du Code du travail : Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la société Richland reproche aux arrêts attaqués Paris, 25 avril 1984 d'avoir déclaré irrecevables les appels par lui formés contre deux ordonnances de la...