La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Vaissette - page 2

1° MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Expertise - Possibilité pour les juges du fond de statuer... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 septembre 1989, que M. X... a pris en location verbale, le 1er août 1979, un appartement dont Mme Y... est propriétaire ; qu'ayant obtenu, le 7 mai 1986, la désignation, en référé, d'un expert chargé de constater le défaut d'entretien des lieux loués, celle-ci, au vu des résultats de cette mesure d'instruction, a assigné le preneur aux fins de résiliation du bail et...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Majoration - Condition Justifie légalement sa décision d'accueillir... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 1990, que Mme Z... a donné un appartement en location pour 3 ans, à compter du 3 février 1983, aux époux X... ; qu'elle a notifié aux locataires, le 31 octobre 1985, un congé aux fins de reprise de l'appartement, au profit d'un ascendant, congé pour compter du 31 janvier 1986, qui a été déclaré régulier par un jugement devenu irrévocable ; que le bénéficiaire de la...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local aménagé postérieurement à la promulgation de la loi - Aménagement... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les dispositions du titre premier de la loi du 1er septembre 1948 ne sont pas applicables aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 ; Attendu que pour décider que le bail consenti par M. Y..., propriétaire d'un appartement, à Mlle X..., est régi par les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Prix - Fixation - Article 75.4° de la loi du 22 juin 1982 - Exclusion - Logements réglementés en... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le premier moyen : Vu l'article 75,4°, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 mars 1990, que, le 27 novembre 1984, la société Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France OGIF a donné en location à Mme X..., pour une durée de 3 ans, un logement qui avait été construit à l'aide de prêts consentis en 1957 par le Comptoir des entrepreneurs et le Crédit foncier de France ; qu'en application de l'article 21...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Changement de destination des lieux - Action... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 1990, que M. X..., qui avait pris en location, en 1975, un appartement à usage d'habitation sis à Paris, a été autorisé par les bailleurs, en 1979, à exercer dans les lieux sa profession d'artisan en confection ; que devenue propriétaire de l'immeuble, la société Isore et compagnie, après avoir fait constater que le logement était utilis...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Résiliation - Clause résolutoire - Ordonnance de référé la déclarant acquise - Chose jugée au... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 1990, qu'ayant donné un appartement en location à M. X..., le 1er octobre 1983, M. Y..., après avoir fait délivrer un commandement de payer des charges arriérées, visant la clause résolutoire prévue au bail, a assigné les époux X... pour faire constater la résiliation du contrat ; qu'une ordonnance de référé du 1er octobre 1987 a suspendu les effets de la clause résolutoire sous...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Décompte - Proposition du bailleur - Notification au locataire - Absence de contestation... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique du pourvoi principal : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 32, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que la notification par le propriétaire devra, à peine de nullité, indiquer que, faute par le locataire ou l'occupant d'avoir contesté le loyer dans le délai de 2 mois, il sera forclos à l'expiration de ce délai et que ce loyer s'imposera comme nouveau prix ; Attendu...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Bail ne... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 1990, que les époux Y..., qui avaient pris en location, le 30 novembre 1984, un appartement, sis à Menton, dont les époux X... sont propriétaires, selon bail d'une durée de 6 ans faisant référence à la loi du 22 juin 1982, ont assigné les bailleurs pour faire juger que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Continuation du contrat de location - Bénéficiaires - Abandon du domicile - Locataire - Départ brusque et... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 avril 1990, que Mlle Y..., locataire d'un appartement dont la société Darim est actuellement propriétaire, a quitté les lieux loués le 17 février 1988, puis donné congé le 19 février suivant ; que le 2 mars 1988, M. X... a avisé la bailleresse qu'étant le concubin de Mlle Y..., il entendait bénéficier de la location en application des dispositions de l'article 16 de la loi...

1° BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Demande de révision du... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., locataires d'un appartement dont la compagnie Via assurances vie et la société d'assurances Groupe victoire sont propriétaires, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 1990 de déclarer recevable l'action en révision du loyer formée par les bailleresses, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 26 de la loi du 23 décembre 1986, la saisine du juge des loyers n'est possible, et par...