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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets... ...M. Trédez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société BRL ingénierie à Nîmes par contrat de travail initial à durée indéterminée à compter du 8 juin 1998, en qualité d'ingénieur confirmé ; que le contrat de travail comportait la clause suivante : "L'activité de BRLI s'étendant également hors de France, vous pourrez être appelé à effectuer des missions de courte ou longue durée...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Réalité du motif de recours au CDD... ...M. Trédez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 décembre 2001 par la société Moventis, aux droits de laquelle se trouve la société Centre Médico-Chirurgical Paris V, selon contrat à durée déterminée à temps partiel, en qualité d'« agent de service entretien » afin de faire face au remplacement d'un salarié absent pour congés annuels, pour la période du 13 au 20 décembre 2001...

EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat emploi-solidarité - Modification - Modification par avenant conclu entre l'employeur et le... ...M. Trédez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, selon contrat emploi-solidarité du 1er mai au 31 octobre 2002, par l'association Sport athlétique médocain SAM...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis sur... ...M. Trédez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 juin 2008 que Mme X... a été engagée en qualité d'opératrice projectionniste par la société Cinéma Le Rialto à compter du 16 août 2002 ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 11 août 2004, elle a été déclarée, à l'issue de deux examens médicaux en date des 6 et 21 mars 2006, inapte à son...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Exclusion - Intention de son auteur CONTRAT DE... ...M. Trédez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 mars 2008, que Mme X..., engagée par la société Leroy Merlin France le 6 novembre 1989, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable du rayon décoration du magasin d'Osny ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 19 décembre 2002, la salariée a été déclarée lors de la visite médicale de reprise, le 7 mars 2003, apte à reprendre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Action en responsabilité - Exclusion - Cas - Action en requalification d'un... ...M. Trédez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu le 8 octobre 1971 avec le Centre national des études spatiales CNES une convention de bourse d'études lui permettant de bénéficier du régime de sécurité sociale étudiant, puis, le 1er octobre 1973 une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement à l'issue de la... ...M. Trédez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Société européenne de tuyauterie et maintenance SETM selon divers contrats de chantiers à durée indéterminée à compter du 20 juillet 1999, en qualité de mécanicien, de monteur ou de tireur de câbles ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour accident de travail sur un chantier à Bucy le Long du 15 mai 2001 au 24 octobre 2004, le...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises... ...M. Trédez...Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile en tant que dirigé contre Jean-Noël X... et Jean-Claude Y... : Attendu que la société GSF Orion a formé le 28 mars 2007 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 1er février 2007 par la cour d'appel de Dijon dans une instance l'opposant à M. Z... et divers autres salariés dont Jean-Noël X... et Jean-Claude Y...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la... ...M. Trédez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 novembre 2007, que M. X... , engagé par la Compagnie bretonne de cargos frigorifiques COBRECAF le 15 mai 1979, en qualité d'électricien sur les navires de commerce de la compagnie , a été en arrêt maladie à compter du 20 janvier 2003 puis déclaré inapte à la navigation par le médecin des gens de mer le 4 décembre 2003...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Préavis - Durée - Doublement - Bénéficiaire - Exclusion - Salarié licencié pour inaptitude... ...M. Trédez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Soc. 21 juin 2006, pourvoi n° 04-45.216, que M. X..., engagé le 20 avril 1998, en qualité d'élagueur, par la société Soin des arbres en milieu urbain SAMU , a été victime le 25 octobre 1999 d'un accident du travail ; que le 26 octobre 2000 , la COTOREP lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé catégorie B, pour une...