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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 octobre 1988, 70294 et 70918

...M. Todorov... 65-03-04 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS -Redevances - Redevances aéroportuaires - Sanction du non paiement de redevances - Rétention au sol de l'aéronef article R.224-4 du code de l'aviation civile - Cas d'une pluralité d'exploitants. 65-03-04 Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article R.224-4 du code de l'aviation civile que la sanction qu'elles prévoient en cas de non paiement des redevances aéroportuaires s'applique à l'aéronef à raison duquel sont dues lesdites redevances. Il en résulte qu'en cas de pluralité d'exploitants, l'aéronef peut être retenu au sol...

§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 03 février 1988, 45412

...M. Todorov... 60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -Préjudice subi par le propriétaire d'un immeuble du fait du refus de concours de la force publique - Modalités d'imputation des paiements perçus par le propriétaire - Application de l'article 1256 du code civil. 60-04-03-02-01 Le préjudice subi par une société du fait du refus de concours de la force publique à l'expulsion des époux B. du logement dont elle est propriétaire est évalué en retenant le montant du loyer principal augmenté des charges locatives et...

§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 juillet 1988, 67281 et 78347

...M. Todorov... 47 PECHE MARITIME -Aptitude à la profession de marin - Illégalité d'une décision ministérielle déclarant inapte un marin-pêcheur - Faute engageant la responsabilité de l'Etat - Evaluation du préjudice matériel - Point de départ du préjudice. 47, 60-04-03-02-01 Par décision en date du 20 août 1974, le secrétaire d'Etat aux transports a déclaré M. L. définitivement inapte à la profession de marin au motif qu'il était atteint d'une affection mentionnée à l'article 14 de l'arrêté du 1er septembre 1967 relatif à l'aptitude physique à la profession de marin. Cette décision a été annulée par...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 octobre 1988, 15375

...M. Todorov... 26-04-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVES -Appréhension par l'Etat de parcelles regardées comme vacantes et sans maître - Point de départ du recours à l'égard des propriétaires d'une parcelle - Notification de l'arrêté préfectoral autorisant le service des domaines à appréhender les parcelles. 26-04-04, 54-01-07-02-01 Par un arrêté du 27 janvier 1972, le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé le service des domaines, d'une part, à appréhender en application des articles 539 et 713 du code civil, des parcelles non...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 octobre 1988, 75623

...M. Todorov... 01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS -Violation - Régime des mutations des fonctionnaires de l'administration des P.T.T. dans les départements d'outre-mer circulaire du 12 janvier 1976 - Discriminations illégales. 01-04-03-03-02, 36-05-01-02, 46-01-09-04 La circulaire du ministre des P.T.T., en date du 12 janvier 1976, prise pour l'application de l'article 11 du décret du 12 décembre 1950...

§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 01 février 1989, 76045

...M. Todorov... 01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Avertissement adressé à une entreprise de presse par la Commission pour la transparence et le pluralisme dans la presse. 17-03-02-07-05-02 Par la délibération attaquée en date du 9 janvier 1986, la Commission pour la transparence et le pluralisme dans la presse a décidé de transmettre au procureur de la République, aux fins de poursuites éventuelles, l'avis qu'elle avait adressé, le 26 décembre 1985, à la...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 octobre 1989, 68480

...M. Todorov... 19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Inventeurs - Inventeurs salariés - Absence. 19-04-02-05-01 En vertu de conventions conclues les 7 mai 1954 et 29 juillet 1954, entre la société X. et M. L., docteur en médecine, il a été convenu que ce dernier réserverait l'exclusivité de ses recherches au profit de la société X. et qu'il percevrait, pendant toute la durée de sa participation à l'équipe de recherche de cette société, des...

§ France, Conseil d'État, Section, 27 mai 1988, 66022

...M. Todorov... 335-05-03-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION -Contrôle du juge de cassation - Appréciations souveraines de la commission - Appréciation de la gravité des faits que la commission considère comme établis. 335-05-03-02, 54-08-02-02-01-03-05 En estimant que les faits invoqués par M. M., ressortissant espagnol d'origine basque, à les supposer établis, n'étaient pas en l'espèce "de nature à faire craindre avec raison à M. M. de continuer à être persécuté au sens des stipulations précitées de la Convention de...

§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 01 février 1989, 75798, 76617, 77441 et 77442

...M. Todorov... 33-02-07-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - NOMINATION ET POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS -Pouvoirs - Instances collectives - Conseil d'administration - Aéroport de Paris - Adoption des délibérations article R.252-10 du code de l'aviation civile - Condition de majorité absolue des présents - Voix prépondérante du président - Combinaison de ces deux critères. 33-02-07-01, 65-03-04 L'article R.252-12 du code de l'aviation civile prévoit, en son treizième alinéa, que le conseil d'administration de l'Aéroport de Paris "prend toutes les mesures nécessaires à la...

§ France, Conseil d'État, Section, 27 avril 1988, 74319

...M. Todorov... 18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Contentieux des états exécutoires - 1,RJ1 Recours relevant par nature du plein contentieux 1. 2 Ministère d'avocat obligatoire. 18-03-02-01-011, 54-02-02-01 Un état exécutoire, émis à l'encontre d'un étudiant par le C.R.O.U.S. de Versailles pour une somme correspondant à des loyers prétendument impayés, ne peut pas faire l'objet d'une contestation par la voie de recours pour excès de pouvoir. Un recours dirigé contre un tel état...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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