...M. Todorov... 65-03-04 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS -Redevances - Redevances aéroportuaires - Sanction du non paiement de redevances - Rétention au sol de l'aéronef article R.224-4 du code de l'aviation civile - Cas d'une pluralité d'exploitants. 65-03-04 Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article R.224-4 du code de l'aviation civile que la sanction qu'elles prévoient en cas de non paiement des redevances aéroportuaires s'applique à l'aéronef à raison duquel sont dues lesdites redevances. Il en résulte qu'en cas de pluralité d'exploitants, l'aéronef peut être retenu au sol...

...M. Todorov... 60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -Préjudice subi par le propriétaire d'un immeuble du fait du refus de concours de la force publique - Modalités d'imputation des paiements perçus par le propriétaire - Application de l'article 1256 du code civil. 60-04-03-02-01 Le préjudice subi par une société du fait du refus de concours de la force publique à l'expulsion des époux B. du logement dont elle est propriétaire est évalué en retenant le montant du loyer principal augmenté des charges locatives et...

...M. Todorov... 47 PECHE MARITIME -Aptitude à la profession de marin - Illégalité d'une décision ministérielle déclarant inapte un marin-pêcheur - Faute engageant la responsabilité de l'Etat - Evaluation du préjudice matériel - Point de départ du préjudice. 47, 60-04-03-02-01 Par décision en date du 20 août 1974, le secrétaire d'Etat aux transports a déclaré M. L. définitivement inapte à la profession de marin au motif qu'il était atteint d'une affection mentionnée à l'article 14 de l'arrêté du 1er septembre 1967 relatif à l'aptitude physique à la profession de marin. Cette décision a été annulée par...

...M. Todorov... 26-04-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVES -Appréhension par l'Etat de parcelles regardées comme vacantes et sans maître - Point de départ du recours à l'égard des propriétaires d'une parcelle - Notification de l'arrêté préfectoral autorisant le service des domaines à appréhender les parcelles. 26-04-04, 54-01-07-02-01 Par un arrêté du 27 janvier 1972, le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé le service des domaines, d'une part, à appréhender en application des articles 539 et 713 du code civil, des parcelles non...

...M. Todorov... 01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS -Violation - Régime des mutations des fonctionnaires de l'administration des P.T.T. dans les départements d'outre-mer circulaire du 12 janvier 1976 - Discriminations illégales. 01-04-03-03-02, 36-05-01-02, 46-01-09-04 La circulaire du ministre des P.T.T., en date du 12 janvier 1976, prise pour l'application de l'article 11 du décret du 12 décembre 1950...

...M. Todorov... 01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Avertissement adressé à une entreprise de presse par la Commission pour la transparence et le pluralisme dans la presse. 17-03-02-07-05-02 Par la délibération attaquée en date du 9 janvier 1986, la Commission pour la transparence et le pluralisme dans la presse a décidé de transmettre au procureur de la République, aux fins de poursuites éventuelles, l'avis qu'elle avait adressé, le 26 décembre 1985, à la...

...M. Todorov... 19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Inventeurs - Inventeurs salariés - Absence. 19-04-02-05-01 En vertu de conventions conclues les 7 mai 1954 et 29 juillet 1954, entre la société X. et M. L., docteur en médecine, il a été convenu que ce dernier réserverait l'exclusivité de ses recherches au profit de la société X. et qu'il percevrait, pendant toute la durée de sa participation à l'équipe de recherche de cette société, des...

...M. Todorov... 335-05-03-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION -Contrôle du juge de cassation - Appréciations souveraines de la commission - Appréciation de la gravité des faits que la commission considère comme établis. 335-05-03-02, 54-08-02-02-01-03-05 En estimant que les faits invoqués par M. M., ressortissant espagnol d'origine basque, à les supposer établis, n'étaient pas en l'espèce "de nature à faire craindre avec raison à M. M. de continuer à être persécuté au sens des stipulations précitées de la Convention de...

...M. Todorov... 33-02-07-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - NOMINATION ET POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS -Pouvoirs - Instances collectives - Conseil d'administration - Aéroport de Paris - Adoption des délibérations article R.252-10 du code de l'aviation civile - Condition de majorité absolue des présents - Voix prépondérante du président - Combinaison de ces deux critères. 33-02-07-01, 65-03-04 L'article R.252-12 du code de l'aviation civile prévoit, en son treizième alinéa, que le conseil d'administration de l'Aéroport de Paris "prend toutes les mesures nécessaires à la...

...M. Todorov... 18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Contentieux des états exécutoires - 1,RJ1 Recours relevant par nature du plein contentieux 1. 2 Ministère d'avocat obligatoire. 18-03-02-01-011, 54-02-02-01 Un état exécutoire, émis à l'encontre d'un étudiant par le C.R.O.U.S. de Versailles pour une somme correspondant à des loyers prétendument impayés, ne peut pas faire l'objet d'une contestation par la voie de recours pour excès de pouvoir. Un recours dirigé contre un tel état...