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...M. Timothée Paris...Vu la procédure suivante : La SCI Valérie a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2011 par lequel le maire de Saint-Ouen a délivré à la SCI Saint-Ouen Rosa Parks un permis de construire un immeuble d'habitation au 126, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux formé le 4 octobre 2011. Par un jugement no 1200789 du 7 mars 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13VE01380 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre...

...M. Timothée Paris...Vu la procédure suivante : La société Akerys promotion a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, et des pénalités correspondantes, ainsi que le rétablissement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle était bénéficiaire au titre de cette même période. Par un jugement, n° 1303862 du 15 décembre 2014, le tribunal a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 14VE03514 du 7 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejet...

...M. Timothée Paris...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 26 avril, 17 juin, 5 juillet et 8 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la prévention de la corruption et pour l'éthique en politique Anticor demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 8 janvier 1985 du Premier ministre à M. B...A... portant à la connaissance de celui-ci les règles fixant de manière permanente le statut dans la Nation des anciens Présidents de la République ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme...

...M. Timothée Paris...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 090480 du 7 juin 2011, le tribunal a rejeté leur demande. Faisant droit à l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement, la cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt n° 11PA033256 du 20 décembre 2013, a annulé ce jugement et déchargé M. et Mme A...de...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - STIPULATIONS ACCORDANT AU BÉNÉFICIAIRE DE... ...M. Timothée Paris...Vu les procédures suivantes : 1. La société anonyme SA Faurecia a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de crédits d'impôts d'origine étrangère dont elle disposait, en sa qualité société mère d'un groupe fiscal intégré, au titre des années 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1006165 du 27 avril 2012, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12VE02293 du 26 janvier 2015, la cour administrative...

...M. Timothée Paris...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2000 à 2002 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0900140 du 15 janvier 2013, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NC00448 du 25 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre et 26...

...M. Timothée Paris...Vu la procédure suivante : La société Movitex SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de majorations, qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 2005 et 2006. Par les articles 1er et 2 d'un jugement n° 1009216 du 5 janvier 2012, le tribunal a dit n'y avoir plus lieu de statuer sur cette demande, en tant qu'elle portait sur le rappel établi au titre de la période correspondant à l'année 2005 et rejeté le surplus des conclusions de la société. Par un arrêt n° 12VE00829 du 13 mars 2014...

19-01-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. - RÉSERVE D'INTERPRÉTATION FAITE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR DES... ...M. Timothée Paris...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 juillet 2014 et 20 mai 2015, l'Association française des entreprises privées AFEP ainsi que les sociétés anonymes Air Liquide S.A., Lafarge S.A., Pernod-Ricard, Technip, Total S.A. et Veolia Environnement demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n° 420 à 510 et n° 650 à 680 des commentaires administratifs publiés au...

...M. Timothée Paris...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 0903108 du 18 mai 2011, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 11MA02645 du 29 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. et MmeA..., partiellement réformé le jugement du tribunal administratif de Toulon en...

...M. Timothée Paris...Vu la procédure suivante : La SARL Alter Nego a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née le 10 octobre 2012, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de lui communiquer le rapport ou le procès-verbal faisant ressortir les conclusions de 1'enquête portant sur les pratiques tarifaires de 1'entreprise Euronext ainsi que l'ensemble des documents et témoignages recueillis lors de ces investigations et leurs éventuelles analyses, dont il avait demandé communication par courrier du 23 juillet 2012, et, d'autre part...