La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Thomas GIRAUD - page 37

...M. Thomas GIRAUD...Vu la décision en date du 12 juillet 2012, enregistrée au greffe le 20 juillet 2012, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la communauté urbaine de Nantes, d'une part, annulé l'arrêt du 28 juin 2010 de la cour rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les contributions en provenance de son budget général destinées à compenser l'insuffisance des tarifs du service des...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012, présentée pour Mme D... B..., demeurant..., par Me Laporte, avocat au barreau de Paris ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208369 en date du 14 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 21 juin 2012 en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Leudet, avocat au barreau de Nantes ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 209227 en date du 5 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2013, présentée pour M. A... C... B..., demeurant..., par Me Pollono, avocat au barreau de Nantes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208225 en date du 27 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vendée du 25 avril 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui...

...M. Thomas GIRAUD...Vu le recours, enregistré le 12 juillet 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001487 en date du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a fait droit à la demande de M. A... tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 15 décembre 2009 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903180 en date du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2007 ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000509 en date du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 28 février 2009 ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2013, présentée pour Mme E... A..., demeurant..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; Mme C... A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1208267 en date du 7 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 7 juin 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me Poulard, avocat au barreau de Nantes ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1207773 en date du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 1er juin 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., à Nantes 44319, par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207537 en date du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 14 mai 2012 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...