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19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité des dispositions fiscales. 19-08 Contributions et taxes.... ...M. Thomas BESSON...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011, présentée pour la SOCIETE CASINO DU GRAND CAFE dont le siège social est 7 rue du Casino - BP 2804 - 03280 Vichy cedex ; La SOCIETE CASINO DU GRAND CAFE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902162 du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux qu'elle a acquittés au titre...

19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité des dispositions fiscales. 19-08 Contributions et taxes.... ...M. Thomas BESSON...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011, présentée pour la SOCIETE CASINO DE SAINT-NECTAIRE dont le siège social est à Saint-Nectaire 63710 ; La SOCIETE CASINO DE SAINT-NECTAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902163 du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux qu'elle a acquittés au titre des années...

19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité des dispositions fiscales. 19-08 Contributions et taxes.... ...M. Thomas BESSON...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011, présentée pour la SOCIETE CASINO MUNICIPAL DE ROYAT dont le siège social est Allée du Pariou à Royat 63130 ; La SOCIETE CASINO MUNICIPAL DE ROYAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902160 du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux qu'elle a acquittés au titre des...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Thomas BESSON...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour la SAS JFP GESTION dont le siège social est situé 3 rue du Bargy à Cluses 74300 ; La SAS JFP GESTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802995 du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2004, et...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Thomas BESSON...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2011, présentée pour le PREFET DU RHONE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104390 du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 11 mai 2011 refusant à Mme un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de Mme et de mettre à sa charge une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la requérante, qui ne justifie...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Thomas BESSON...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Gjergj B domiciliés à La Relève 8 rue de l'Octant à Echirolles 38130 ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1102385-1102386 du 21 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de l'Isère, en date du 25 mars 2011, leur refusant un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ces...

...M. Thomas BESSON...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2011, présentée pour M. et Mme Jean-François A domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803089 du 18 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2004, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge et la restitution, le cas échéant avec les intérêts moratoires, de ces impositions et pénalités ; 3° de mettre à la...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Thomas BESSON...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2011, présentée pour M. et Mme Julien A domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803098 du 18 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2004, et des pénalités y afférentes ; 2° de...

19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Thomas BESSON...Vu le recours, enregistré le 16 mai 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700721 du 4 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. Laurent A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, à concurrence de 196 261 euros, et de contributions sociales, à concurrence de 58 455 euros...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Thomas BESSON...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée pour M. Mourad A domicilié chez Mlle Séverine , 541 route de bois vert les trois fontaines à Rives 38140 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103668 du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère, en date du 15 juin 2011, lui refusant un nouveau titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté et...