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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juin 1975, 71-10173
1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - EFFETS INTERNATIONAUX DES JUGEMENTS - EXEQUATUR - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE... ...RPR M. THIRION...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PHILIPPEVILLE ACTUELLEMENT SKIKDA ALGERIE, EN DATE DU 5 JUIN 1962, CONFIRME PAR UN ARRET CONTRADICTOIRE DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE DU 27 JANVIER 1966, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A CONDAMNE ALLOUCHE EN SA QUALITE DE DUCROIRE DE CLIENTS GROSSISTES DE LA SOCIETE ANONYME UNION COMMERCIALE AFRICAINE UCA A PAYER A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 avril 1975, 73-14183
CONFLITS DE LOIS - APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE - LIMITES - NECESSITE POUR LES PARTIES DE L'INVOQUER - RECHERCHE D'OFFICE DE SA TENEUR... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE FRANCAISE LUZIESA A OBTENU, LE 8 NOVEMBRE 1968, POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, DE LA SOCIETE MACROSONICS CORPORATION, AYANT SON SIEGE DANS L'ETAT DU NEW JERSEY, LA CONCESSION EXCLUSIVE POUR LA VENTE EN FRANCE ET EN SUISSE DU MATERIEL INDUSTRIEL FABRIQUE PAR CELLE-CI ; QUE LE CONTRAT PASSE A CESSE D'ETRE EXECUTE...
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 18 avril 1975, CETATEXT000008264712
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Thirion
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 28 février 1975, CETATEXT000008264522
24-02-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Affectation à des fins militaires - Exercice du droit de pâturage - Compatibilité de principe... ...M. Thirion
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 1975, 73-11042
1 NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE - CONDITIONS - FILIATION - NATIONALITE DU PARENT AU JOUR DE LA NAISSANCE.... ...RPR M. THIRION...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, R. X.... A ETE DECLAREE, LE 9 JUIN 1925, A L'ETAT CIVIL DE AMBOVOMBE, PROVINCE DE FORT-DAUPHIN MADAGASCAR COMME Y ETANT NEE LE 6 JUIN 1925 DE X.... D., SON PERE, DECLARANT, AGE DE 27 ANS, NE A BOMBAY INDE ANGLAISE ET DE F., AGEE DE 17 ANS SON EPOUSE ; QUE, LE 12 AVRIL 1946, CETTE DERNIERE A RECONNU SA FILLE DEVANT LE GREFFIER NOTAIRE DE TULEAR ; QU'ABANDONNANT LA THESE QU'ELLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 1975, 73-11043
1 NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE - CONDITIONS - FILIATION - EFFET COLLECTIF - FILIATION MATERNELLE - PREDECES DU... ...RPR M. THIRION...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE FRANCAIS H. GOULAMALY HIRIDJEE, NE A TULEAR MADAGASCAR, LE 23 AVRIL 1923, DU MARIAGE CONTRACTE DANS CE PAYS ENTRE GOULAMALY HIRIDJEE QUI Y ETAIT NE LE 4 AOUT 1904 ET Y EST DECEDE LE 20 MAI 1932 ET DAME X..., NEE A ALBOHIDE MADAGASCAR LE 15 NOVEMBRE 1901, DEVENUE FRANCAISE LE 15 DECEMBRE 1930 COMME RESIDANT A TULEAR A CETTE EPOQUE ET CE, EN APPLICATION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 1975, 72-10777
RAPATRIES - Mesures de protection juridique ... ...RPR M. THIRION...SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE DANS LE CADRE DE LADITE LOI ; QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES MENTIONNEES AU PREMIER...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 janvier 1975, 73-13609
CONFLITS DE LOIS - RESPONSABILITE CIVILE - LOI APPLICABLE - LOI LOCALE - PRESCRIPTION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. *... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME X... A ETE BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 30 AVRIL 1967 EN ESPAGNE, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE CONDUITE PAR BOURGOGNE ASSURE AUPRES DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF ; QUE DAME X... AYANT ASSIGNE BOURGOGNE ET SON ASSUREUR, LE 5 MARS 1971, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 janvier 1975, 73-14294
CONFLITS DE LOIS - CONTRATS - LOI APPLICABLE - PARTIES DE NATIONALITE FRANCAISE - LOI D'AUTONOMIE - RENONCIATION - SOUMISSION A LA LOI DU... ...RPR M. THIRION...D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR ATTAQUEE, JOUSSE A, LE 31 MARS 1962, SIGNE A PARIS AVEC LE CONSORTIUM AUDIOVISUEL INTERNATIONAL, SOCIETE ANONYME FRANCAISE, UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DOUZE MOIS RENOUVELE PAR TACITE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 janvier 1975, 73-13851
1 PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation devant un tribunal incompétent - Assignation... ...RPR M. Thirion...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME Z... A, EN 1957, DONNE A RICHIER, EN GERANCE LIBRE, UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL SIS A ALGER ET, A BAIL, L'IMMEUBLE OU CE FONDS ETAIT EXPLOITE MOYENNANT UNE REDEVANCE TRIMESTRIELLE GLOBALE FIXEE EN DERNIER LIEU A 5250 DINARS ALGERIENS ; QUE CETTE REDEVANCE AYANT CESSE D'ETRE PAYEE A PARTIR D'AVRIL 1964, DAME Z... A ASSIGNE RICHIER LE 7 FEVRIER 1967 DEVANT LE...
