| France, Tribunal administratif de Montpellier, 18 avril 1975, CETATEXT000008264712
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264712
Date de la décision : 18/04/1975
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-06-01, 68-04-04 Immeuble construit sur un lotissement en violation du cahier des charges. Modification de ce document dans les conditions de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, à la majorité des 2/3 des propriétaires détenant les 3/4 de la superficie du lotissement ou des 3/4 des propriétaires détenant les 2/3 de cette superficie, en vue d'exclure les lots sur lesquels est construit l'immeuble litigieux du périmètre du lotissement. Exclusion ne répondant ni à une nécessité d'urbanisme ni à l'intérêt général, mais intervenue en faveur des copropriétaires de l'immeuble et faisant obstacle à une décision de l'autorité judiciaire. Détournement de pouvoir.
54-06-06-02 Arrêt de cour d'appel prescrivant la démolition partielle d'un immeuble situé dans un lotissement pour violation des dispositions du cahier des charges. Annulation, pour détournement de pouvoir, de la décision du préfet autorisant une modification du cahier des charges et ayant pour effet de faire obstacle à l'arrêt de la cour d'appel.
Références :
Code de l'urbanisme L315 AL. 3
Loi du 30 décembre 1967 art. 38
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1975-04-18;cetatext000008264712
