24-02-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Affectation à des fins militaires - Exercice du droit de pâturage - Compatibilité de principe mais incompatibilité de fait.
24-02-03 Compatibilité de principe entre l'exercice du droit de pacage au profit d'habitants de diverses communes, sur un terrain boisé appartenant à l'Etat, et l'affectation de ce terrain, en sa plus grande partie, à des exercices de tir de l'armée. Incompatibilité de fait, à raison de l'existence d'une zone servant de lieu de refuge aux animaux, en cas de mauvais temps.