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335-01-03-02-06 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE... ...M. Thiriez...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph X..., demeurant rue de Guwenheim à Soppe-le-Bas Haut-Rhin, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 novembre 1980 pour lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du préfet du Haut-Rhin, confirmant une précédente décision du 22 août 1978 portant refus...

16-03-05-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - LIEUX DE BAIGNADE -CAAccident survenu à un... ...M. Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1984 et 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Anglet soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Nationalité -... ...M. Thiriez...Vu le recours du Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 28 juin 1982 par laquelle il a refusé de réintégrer les époux X... dans la nationalité française ; °2 rejette la demande présentée par M. X...

39-05-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - CALCUL DES INTERETS -Intérêts au taux des... ...M. Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars 1986 et 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Entreprise Jean LEFEBVRE, société anonyme dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement en date du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la commune de Malintrat à lui verser la somme de 18 928,75 F...

39-05-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION -Absence - Entreprise mise en règlement... ...M. Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 1er juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à la sociét...

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Portée - Désistement d'instance - Possibilité pour le juge d'en donner... ...M. Thiriez...Vu la requête enregistrée le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les sociétés anonymes SOTRADUIG et CALIQUA, représentées chacune respectivement par leur président-directeur général en exercice, demeurant au siège de ces sociétés, sis l'un et l'autre ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 juin 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Thiriez...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Compagnie Air-Inter, société anonyme dont le siège est ... 91550 , pour la Compagnie Air Afrique, société anonyme dont le siège social est à Abidjan, Côte d'Ivoire, BP 3927, et pour la société d'assurances La Réunion française, société anonyme dont le siège social est ... 75002 , représentées par leur président respectif en exercice, et tendant à ce...

36-05-03-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - FIN DU DETACHEMENT -... ...M. Thiriez...Vu la requête sommaire enregistrée le 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 2 hameau de Grand Champ à Saint-Brice-sous-Forêt 95350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre de post-cure de Groslay en date du 14 mai 1974 refusant le renouvellement de son...

01-01-05-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1984 du préfet, commissaire de la République de la région Ile de...

68-03-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1985 et 18 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE SAGI , dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'association "Vivre dans le 14ème", les permis de...