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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 mars 1988, 30281

...M. Thiriez... 335-01-03-02-06 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -Ressortissant d'un Etat membre désireux d'exercer en France une activité de nature médicale, mais ne remplissant pas les conditions prévues par la législation nationale pour l'accès à la profession de médecin - Légalité du refus de séjour. 335-01-03-02-06, 55-02-01 M. W., de nationalité allemande, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en France pour y exercer, à titre libéral, une activit...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 mars 1988, 58038

...M. Thiriez... 16-03-05-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - LIEUX DE BAIGNADE -CAAccident survenu à un baigneur - Sauveteurs n'ayant pas relevé l'identité de l'auteur de la collision - Absence de faute lourde. 16-03-05-01-01, 49-04-03-01-02, 60-02-03-02-01-02 M. B., qui se baignait le 9 juillet 1979 dans la zone surveillée de la plage des Cavaliers à Anglet, est entré en collision avec un autre baigneur qui lui a brisé la jambe. Il ne résulte pas de l'instruction qu'en se portant immédiatement au secours de la victime et en omettant de relever...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 mars 1988, 58847

...M. Thiriez... 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Nationalité - Refus de réintégration dans la nationalité française. 01-05-04-01, 26-01-01-025 Pour refuser, par décision du 28 juin 1982, la réintégration dans la nationalité française des Epoux G., le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est fondé sur la circonstance qu'en obtenant, par un décret du 12 novembre 1980, pris sur leur demande, de perdre la nationalité française, les intéressés auraient témoigné "d'une volont...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 mars 1988, 76218

...M. Thiriez... 39-05-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - CALCUL DES INTERETS -Intérêts au taux des obligations cautionnées majoré de 2,5 % articles 181 et 357 du code des marchés publics. 39-05-05-02 Litige opposant une commune à une entreprise et ayant trait au règlement de deux marchés. L'entreprise a droit en l'espèce, en application des dispositions combinées des articles 181 et 357 du code des marchés publics, aux intérêts des sommes dues par la commune au taux des obligations cautionnées majoré de 2,5 %. ...Vu la requête sommaire et...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 mars 1988, 77654

...M. Thiriez... 39-05-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION -Absence - Entreprise mise en règlement judiciaire postérieurement à l'établissement du décompte. 39-05-03 La société D. a été déclarée en état de règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 10 janvier 1984. Cette situation faisait obstacle à ce que fût opérée une compensation entre les sommes que devait la commune au titre du règlement du marché et la créance qu'elle pouvait détenir sur les constructeurs du chef de la garantie décennale. ...Vu...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 mars 1988, 81066

...M. Thiriez... 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Portée - Désistement d'instance - Possibilité pour le juge d'en donner acte, sans tenir compte des réserves émises par le requérant sur la portée de son désistement - Existence. 54-05-04-02 Après avoir conclu dans leur requête à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 juin 1986, en tant que ce jugement rejette leur demande tendant à ce que le syndicat intercommunal pour le traitement et l'enlèvement des ordures ménagères et déchets urbains SITOMDU soit condamné à leur verser...

§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 65517

...M. Thiriez... 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Police - Moyens mis en oeuvre par le service de la navigation aérienne d'un aéroport pour prévenir le danger que représentent les oiseaux aux abords de l'aérodrome - Absence de faute. 65-03-04-031, 67-01-02-02, 67-02-01-02 Les couloirs aériens d'un aérodrome ne constituent pas un ouvrage public. 60-02-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE...

§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 68883

...M. Thiriez... 36-05-03-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - FIN DU DETACHEMENT - REINTEGRATION -Refus de demander le renouvellement d'un détachement - Conditions de légalité 1. 36-05-03-01-03 Fonctionnaire qui exerçait en qualité d'agent détaché de la ville de Paris les fonctions de professeur d'éducation manuelle et technique dans un centre de post-cure et de rééducation professionnelle demandant l'annulation de la décision par laquelle le directeur de ce centre lui a fait savoir qu'il ne demanderait pas le renouvellement de...

§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 70764

...M. Thiriez... 01-01-05-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - TRAVAIL -Circulaire du ministre du travail, en date du 19 juillet 1976, invitant les préfets à ne pas donner de suite favorable aux demandes d'attribution de la médaille d'honneur du travail émanant de personnes ayant subi des condamnations. 01-01-05-03-01-06, 01-05-03-01, 22-04 Aucune disposition du décret du 6 mars 1974 relatif à la médaille d'honneur du travail n'exclut l'octroi de...

§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 71663

...M. Thiriez... 68-03-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLANS D'AMENAGEMENT DES Z.A.C. -Plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté "Guilleminot-Vercingétorix" à Paris - Plan interdisant les saillies sur l'alignement supérieures à 20 centimètres - Méconnaissance par une construction enjambant la voie. 68-03-03-02-03 Il résulte des dispositions de l'article 11-6-1 du règlement du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concert...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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