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§ France, Conseil d'État, Assemblée, 30 juillet 2014, 349789

...M. Thierry Carriol... 09-02 ARTS ET LETTRES. ARTS PLASTIQUES. - ŒUVRES SPOLIÉES OU PRÉSUMÉES SPOLIÉES INSCRITES AU RÉPERTOIRE MNR - 1 SOUMISSION À UN RÉGIME DISTINCT DU DROIT COMMUN APPLICABLE AUX ŒUVRES DÉTENUES PAR LES PERSONNES PUBLIQUES, Y COMPRIS ACQUISES DANS LE CADRE D'OPÉRATIONS DE GUERRE - EXISTENCE - PORTÉE - ABSENCE D'APPROPRIATION PAR L'ETAT ET D'INCORPORATION AU DOMAINE PUBLIC - POSSIBILITÉ POUR LE PROPRIÉTAIRE LÉGITIME D'EN DEMANDER LA RESTITUTION À TOUT MOMENT EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LÉGISLATIVE INSTITUANT UNE PRESCRIPTION - 2 RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN REFUS DE...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2014, 359402

...M. Thierry Carriol...Vu, 1° sous le n° 359483, la requête, enregistrée le 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Automobile-club des avocats, dont le siège est 9-11, place Dauphine, à Paris 75001, représenté par son président, et par la Ligue des droits de l'homme, dont le siège est 138, rue Marcadet, à Paris 75018, représentée par son président ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 février 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 juillet 2014, 356120

...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A...dite Clara Ford, demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10PA02635 du 21 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0707294 du 19 mars 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre national du cinéma et de l'image animée CNC à lui...

§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 09 juillet 2014, 360162

...M. Thierry Carriol... 095-08-04 - PROCÉDURE DE JUGEMENT PAR ORDONNANCE ART. R. 733-4 DU CESEDA - OBLIGATION D'INFORMER PRÉALABLEMENT LE REQUÉRANT DE LA PRÉSENCE DU DOSSIER À L'OFPRA ET DE LE LUI COMMUNIQUER À SA DEMANDE RJ1 - EXISTENCE AVANT TOUT REJET FONDÉ SUR L'ABSENCE D'ÉLÉMENT SÉRIEUX 5° - ABSENCE DANS LES AUTRES CAS 1° À 4° RJ2. 095-08-04 S'il appartient au président de la Cour nationale du droit d'asile ou à un président de section, lorsqu'il entend, en application du 5° de l'article R. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA...

§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 25 juin 2014, 349241

...M. Thierry Carriol... 335-03-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - CONTESTATION DE LA LÉGALITÉ D'UNE OQTF APRÈS DÉCISION DE L'OFPRA FONDÉE SUR LE 4° DE L'ARTICLE L. 741-4 DU CESEDA - CIRCONSTANCE QUE L'INTÉRESSÉ N'AIT PAS CONTESTÉ LA DÉCISION DE REFUS DE L'ADMISSION AU SÉJOUR POUR CARACTÈRE FRAUDULEUX OU ABUSIF DU RECOURS AUX PROCÉDURES D'ASILE OU QUE SON RECOURS CONTRE CETTE DÉCISION AIT ÉTÉ REJETÉ - OBSTACLE À CE QUE LE JUGE DÉTERMINE SI LA DEMANDE D'ASILE RELEVAIT DES CAS...

§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 26 mai 2014, 342339

...M. Thierry Carriol... 26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES. - CONTRAT DE TRAVAIL ET BULLETIN DE SALAIRE D'UN AGENT PUBLIC - CONDITION - OCCULTATION PRÉALABLE, AVANT COMMUNICATION À DES TIERS, DES MENTIONS PORTANT ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE OU COMPORTANT UNE APPRÉCIATION OU UN JUGEMENT DE VALEUR SUR L'AGENT - CONSÉQUENCE - RÉMUNÉRATION RJ1 - 1 RÉMUNÉRATION RÉSULTANT DE L'APPLICATION DES RÈGLES RÉGISSANT...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 mai 2014, 349620

...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B... A..., demeurant "... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00079 du 25 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 07-2631 du 12 novembre 2009 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2007 par lequel le maire de la commune de...

§ France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 14 mai 2014, 358706

...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 27 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...et la SCI Dacal domiciliée ...; M. A...B...et la SCI Dacal demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10MA01529 du 29 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel contre le jugement du 19 mars 2010 du tribunal administratif de Toulon rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2008 par lequel le maire de Gassin a...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 mai 2014, 362399

...M. Thierry Carriol...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : Par deux décisions du 31 décembre 2010, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté les demandes présentées respectivement par Mme D...B...et M. C...A...tendant à se voir reconnaître la qualité de réfugiés. Par une décision n° 11002337-11002338 du 14 mai 2012, la Cour nationale du droit d'asile a accordé à Mme B...et à M. A...le bénéfice de la protection subsidiaire. Procédure devant le Conseil d'Etat : 1° Par un pourvoi enregistré sous le n° 362399, le 31 août...

§ France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 14 mai 2014, 362400

...M. Thierry Carriol...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : Par deux décisions du 30 septembre 2011, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté les demandes présentées respectivement par Mme E...B...et M. D...A...tendant à se voir reconnaître la qualité de réfugiés. Par une décision n° 11025823-11025824 du 11 mai 2012, la Cour nationale du droit d'asile a accordé à Mme B...et à M. A...le bénéfice de la protection subsidiaire. Procédure devant le Conseil d'Etat : 1° Par un pourvoi enregistré sous le n° 362401, le 31 août...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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