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36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 1906960, la clinique la Croix du Sud a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'avis de somme à payer n° 1596276 émis le 19 juin 2019 par le centre hospitalier universitaire de Toulouse hôpital Purpan, pour un montant de 10 680,30 euros, ensemble la décision implicite de rejet prise sur son recours gracieux et de la décharger de la somme correspondante ainsi que de mettre à la...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le maire de Montarnaud l'a exclu du service pour une durée d'un an dont neuf mois avec sursis et a révoqué son précédent sursis d'un an, d'enjoindre à ce maire de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait avant son éviction du service, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...M. Thierry Teulière...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°2005621, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le maire de Montarnaud l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de trois mois, d'enjoindre à ce maire de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait avant son éviction du service, et de procéder à la reconstitution et à la régularisation de sa carrière du 12 octobre 2020 jusqu'à la date de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le rectorat d'Aix-Marseille à lui verser la somme de 18 837,84 euros au titre du préjudice matériel né de son éviction illégale, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 27 mars 2019 par laquelle la directrice du groupement d'intérêt public Observatoire Régional des Urgences Occitanie a supprimé son poste de responsable administratif et financier, d'autre part, la décision, révélée par le courriel du 29 mai 2019, par laquelle elle l'a licenciée en l'absence de possibilité de reclassement, d'enjoindre à ce...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 27 mars 2019 par laquelle la directrice du groupement d'intérêt public Observatoire Régional des Urgences Occitanie a supprimé son poste de responsable administratif et financier, d'autre part, la décision, révélée par le courriel du 29 mai 2019, par laquelle elle l'a licenciée en l'absence de possibilité de...

54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. ... ...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 février 2020 de la directrice générale de Tarn-et-Garonne Habitat en tant qu'elle l'a placée en congés de maladie ordinaire à compter du 10 décembre 2018 et les deux arrêtés de régularisation édictés en lien avec cette décision, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à la directrice générale de Tarn-et-Garonne...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, dans le dernier état de ses écritures : - de mettre fin à l'illégalité de la rétroactivité de la pension de retraite au 1er septembre 2018 et de retenir la date du 1er juillet 2019 comme date de mise à la retraite ; - d'ordonner à la caisse de retraite de procéder à un nouveau calcul de sa pension de...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°2000884, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions des 19 décembre 2019 et 17 janvier 2020 par lesquelles la rectrice de l'académie de Montpellier a refusé de retirer de son dossier le rapport établi à son encontre les 11 mars et 11 avril 2019 par le conseiller de prévention du rectorat, d'enjoindre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous...