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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 14 avril 2005, 00LY00133
...M. Thierry PFAUWADEL...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000, présentée pour la société de fait ISODECOR, représentée par M. X, domicilié ..., par Me Delambre, avocat au barreau de Lyon ; La société de fait ISODECOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9301657 du Tribunal administratif de Lyon du 19 octobre 1999, rejetant sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; - Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 14 avril 2005, 01LY01687
...M. Thierry PFAUWADEL...Vu le recours, enregistré le 9 août 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9600583 du Tribunal administratif de Lyon du 27 mars 2001 en tant qu'il a accordé à la société Gaudry Pneu la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de remettre l'imposition contestée se rapportant à cette période à la charge de la société Gaudry Pneu ; - Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 14 avril 2005, 98LY00257
...M. Thierry PFAUWADEL...Vu le recours, enregistré le 24 février 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96464 du 5 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à l'association Le mazel la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990, 1991 et 1992, des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du...
...M. Thierry PFAUWADEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1999, présentée pour M. Michel X, domicilié ..., par Me Palacci, avocat au barreau de Valence ; M. X demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 9101306 du 9 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
...M. Thierry PFAUWADEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2001, présentée par Mme Annie X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602055 en date du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisation sociale généralisée et des pénalités y afférentes, mises à sa charge au titre des années 1991 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...
...M. Thierry PFAUWADEL...Vu, I, la requête, enregistrée le 7 décembre 1998, présentée pour la SARL RIGOLI, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96800 du 6 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition restant en litige ; - Vu, II...
...M. Thierry PFAUWADEL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier 2001 et 3 août 2001, présentés pour M. Daniel X domicilié ..., par la SCP Levy-Laroche, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500470 du Tribunal administratif de Lyon du 28 novembre 2000, rejetant sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3°' de condamner l'Etat à lui payer une somme de 7 000 francs au...
...M. Thierry PFAUWADEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1998, présentée pour la SA TEINTURERIES DE HAUTE-LOIRE, dont le siège social est ..., représentée par Me Gladel, mandataire judiciaire, par Me X..., avocat au barreau de Saint-Etienne ; La SA TEINTURERIES DE HAUTE-LOIRE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96756-96757 en date du 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre...
...M. Thierry PFAUWADEL...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1998, présentée pour la société anonyme COMEGI représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, dont le siège social est ZI de la Perronière à La Grand Croix 42320, par Me X..., avocat au barreau de Saint-Etienne ; La société COMEGI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 8912797-9100381 du Tribunal administratif de Lyon du 2 juin 1998, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années...
...M. Thierry PFAUWADEL...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, domiciliés ... par Me Moulinier, avocat au barreau de Bourg-en-Bresse ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9504383-0003036 du Tribunal administratif de Lyon en date du 21 décembre 2000 en tant qu'il rejette leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
