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...M. Thierry Fossier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 mai 2018, l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie par la requête de Monsieur A...en effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires et de sa fonctionnalité biométrique dite Canonge, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon en date du 9 juillet 2015 par laquelle ce juge s'est déclar...

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Thierry Fossier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 février 2018, l'expédition de la décision du 8 février 2018 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers, saisi de la requête de Mme A... B...contre le Centre national d'enseignement à distance CNED tendant à voir prononcer la nullité d'un contrat d'inscription aux enseignements et ordonner le remboursement des frais de cette inscription, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du...

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Thierry Fossier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 octobre 2017, l'expédition de la décision du 18 octobre 2017 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi de la requête du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Paris tendant à voir ordonner l'expulsion de M. B... d'un logement étudiant pour occupation sans droit, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Thierry Fossier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 septembre 2017, l'expédition de la décision du 12 juillet 2017 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi de la requête de M. A...B...tendant à voir condamner la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'un défaut d'information sur son droit à un complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, a renvoyé au Tribunal...

...M. Thierry Fossier...Vue, enregistrée à son secrétariat le 2 mai 2017, l'expédition du jugement du 25 avril 2017 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. B...A...contre l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ci-après, l'EPSF en paiement de rappels de salaires et en réparation de faits de harcèlement moral et de discrimination, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du conseil de prud'hommes en date du 17 mars 2015, déclinant la compétence du...

...M. Thierry Fossier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 janvier 2017, l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur la demande de la société anonyme ERDF, aux droits de laquelle se présente la société anonyme ENEDIS, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 5 février 2013 par laquelle l'Office public de l'habitat de l'Aisne a décidé de lui transférer l'ensemble des colonnes montantes dont il pourrait être propriétaire, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question...

...M. Thierry Fossier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mai 2016, l'expédition de la décision du 4 mai 2016 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux qui, saisi de la requête de l'Université de Paris - Fondation hellénique tendant à l'annulation d'un arrêt du 6 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Paris qui a fait droit à l'intégralité des demandes de M. D... A...tendant à son indemnisation, solidairement par l'Université de Paris - Fondation hellénique et la chancellerie des universités de Paris, des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus de le nommer au poste de...

...M. Thierry Fossier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 mars 2016, l'expédition du jugement rendu le 10 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une part d'une demande de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Midi-Pyrénées, d'autre part, d'une demande de condamnation du centre hospitalier du Gers à payer des cotisations patronales, et d'annulation de titres de recettes émis contre elle par le trésorier de cet établissement pour s'opposer, par compensation, aux paiements réclamés en dépit d'une exonération desdites...

...M. Thierry Fossier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 janvier 2016, la requête présentée pour M. A...G...et son épouse, demeurant ...: 1° annule l'arrêt du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête en annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 12 juin 2007 rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 pour 100 ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont ét...

01-01-05-01-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère... ...M. Thierry Fossier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 octobre 2015, l'expédition de la décision du 27 octobre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi du Comité d'établissement de l'unité clients et fournisseurs Ile-de-France des sociétés ERDF et GRDF tendant à l'annulation de l'arrêt n° 12PA02860 rendu le 6 juin 2013 par la cour administrative d'appel de Paris, qui a accueilli l'appel formé par les sociétés ERDF et GRDF contre le jugement n°s...