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09-02 ARTS ET LETTRES. ARTS PLASTIQUES. - ŒUVRES SPOLIÉES OU PRÉSUMÉES SPOLIÉES INSCRITES AU RÉPERTOIRE MNR - 1 SOUMISSION À UN RÉGIME... ...M. Thierry Carriol...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G...D...et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 octobre 2004 du ministre des affaires étrangères rejetant leur demande tendant à la restitution de trois oeuvres d'art inscrites au répertoire Musées Nationaux Récupération MNR. Par un jugement n° 0508189/7-1 du 6 décembre 2007, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette...

...M. Thierry Carriol...Vu, 1° sous le n° 359483, la requête, enregistrée le 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Automobile-club des avocats, dont le siège est 9-11, place Dauphine, à Paris 75001, représenté par son président, et par la Ligue des droits de l'homme, dont le siège est 138, rue Marcadet, à Paris 75018, représentée par son président ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 février 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration...

...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A...dite Clara Ford, demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10PA02635 du 21 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0707294 du 19 mars 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre national du cinéma et de l'image animée CNC à lui verser la somme de...

095-08-04 - PROCÉDURE DE JUGEMENT PAR ORDONNANCE ART. R. 733-4 DU CESEDA - OBLIGATION D'INFORMER PRÉALABLEMENT LE REQUÉRANT DE LA PRÉSENCE... ...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin 2012, 12 septembre 2012 et 22 février 2013, présentés pour M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11023604 du 12 décembre 2011 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet...

335-03-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 2011 et le 19 mai 2011, présentés par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA02642 du 10 mars 2011 par lequel la...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi, enregistré le 10 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz, représentée par son président ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0902117 du 15 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande de M. D...A..., a annulé la décision implicite de refus...

...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B... A..., demeurant "... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00079 du 25 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 07-2631 du 12 novembre 2009 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2007 par lequel le maire de la commune de Sainte-Anne...

...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 27 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...et la SCI Dacal domiciliée ...; M. A...B...et la SCI Dacal demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10MA01529 du 29 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel contre le jugement du 19 mars 2010 du tribunal administratif de Toulon rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2008 par lequel le maire de Gassin a refusé de leur...

...M. Thierry Carriol...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : Par deux décisions du 31 décembre 2010, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté les demandes présentées respectivement par Mme D...B...et M. C...A...tendant à se voir reconnaître la qualité de réfugiés. Par une décision n° 11002337-11002338 du 14 mai 2012, la Cour nationale du droit d'asile a accordé à Mme B...et à M. A...le bénéfice de la protection subsidiaire. Procédure devant le Conseil d'Etat : 1° Par un pourvoi enregistré sous le n° 362399, le 31 août 2012, au secrétariat du...

...M. Thierry Carriol...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : Par deux décisions du 30 septembre 2011, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté les demandes présentées respectivement par Mme E...B...et M. D...A...tendant à se voir reconnaître la qualité de réfugiés. Par une décision n° 11025823-11025824 du 11 mai 2012, la Cour nationale du droit d'asile a accordé à Mme B...et à M. A...le bénéfice de la protection subsidiaire. Procédure devant le Conseil d'Etat : 1° Par un pourvoi enregistré sous le n° 362401, le 31 août 2012, au secrétariat du...