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49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2110998 du 26 octobre 2021, le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la demande présentée par M. A... B.... Par cette requête, M. A... B... a demandé l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 3 octobre 2021 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et, d'autre part, de...

335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. ... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Peinture 2000 a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a décidé de lui appliquer, d'une part, la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 107 100 euros, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le conseil national des activités privées de sécurité sur son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la délibération du 15 octobre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a refusé de renouveler son agrément de dirigeant de société de sécurité privée, ensemble la décision du 15 octobre...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 novembre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est a retiré en urgence sa carte professionnelle délivrée le 11 mars 2016, décision confirmée par une délibération du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS du 5 mai 2020. Par un jugement n° 2004591 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a...

36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence Madeleine Verdier à lui verser la somme de 67 824,48 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1904537 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...

66-03 Travail et emploi. - Conditions de travail. ... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Noz de Gien a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire a prononcé à son encontre une amende de 2 500 euros. Par un jugement n° 1903073 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 19 juillet 2021 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2106276 du 18 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Frans Bonhomme a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, la décision du 11 septembre 2019 par laquelle la ministre du travail a, en premier lieu, retiré la décision implicite de rejet, née le 4 juin 2019, du recours hiérarchique qu'elle a formé contre la décision du 8 janvier 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SAP FRANCE a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 11 septembre 2017 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. A... B... pour motif disciplinaire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique et la décision expresse du 6 juillet 2018 par laquelle la ministre du travail a confirmé la...