Recherche de qui ont été rapportées par M. Thierry dans la jurisprudence francophone - page 235

SEQUESTRE - Séquestre conventionnel - Séquestre constitué entre les mains du créancier - Effet libératoire - Absence - Appréciation souveraine... ...Rapporteur :M. Thierry...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Gino et Thomas X... étaient associés de fait pour l'exploitation d'une entreprise de maçonnerie à Antibes ; qu'ils ont obtenu de la Société marseillaise de crédit SMC l'ouverture d'un compte courant ; que, selon actes des 9 et 18 juin 1970, Mme Jacqueline Y... épouse X..., ainsi que Dominique X..., se sont portés cautions solidaires ; que...

1° DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Moment - Réclamation du déposant 1° DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution... ...Rapporteur :M. Thierry...Sur le premier moyen : Vu l'article 1944 du Code civil ; Attendu que le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, soit verbalement, soit par sommation, soit par tout autre acte équivalent ; Attendu que, pour fixer au 24 novembre 1982 le jour où le véhicule, déposé par M. X... au garage de M. Y... pour réparations, aurait dû être restitué, la cour d'appel énonce que, par une décision antérieure du 25 mars 1985, elle...

1° ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Condamnation de deux d'entre... ...Rapporteur :M. Thierry...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que, selon arrêt du 13 juillet 1969, rendu sur renvoi de cassation, la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, a condamné MM. X... et Y..., du chef de détournement de 631 tonnes de luzerne, au préjudice de la société France Luzerne, à diverses peines ainsi qu'au remboursement de la somme de 319 650 francs ; que 408 de ces 631 tonnes ayant été revendues à M. Vincent, la cour...

SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Exclusion - Condition PARTAGE - Partage en nature - Exclusion - Condition SUCCESSION - Partage -... ...Rapporteur :M. Thierry...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par la loi ; Attendu que, le 29 décembre 1951, Clément Y... est décédé, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Louise X..., commune en...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Présomption - Application - Mauvaise exécution du mandat MANDAT - Mandataire - Responsabilité -... ...Rapporteur :M. Thierry...Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, selon acte notarié du 15 octobre 1969, les époux Y..., exploitants agricoles, ont donné mandat à M. X..., expert foncier, de vendre leur propriété ; que, le 7 septembre 1971, la ferme du Véhut, à l'exclusion des bâtiments d'habitation, a été acquise moyennant le prix de 84 800 francs par l'épouse du mandataire laquelle, le même jour, a consenti un bail rural au fils des vendeurs ; que, dix...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Caractère non fautif - Nécessité ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action... ...Rapporteur :M. Thierry...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jeanne-Marie Y... est décédée le 13 décembre 1974 en laissant pour héritiers ses cousins germains, les consorts Y... ; que, le 6 août 1978, M. Z... a produit un testament en date du 24 juin 1974 qui l'instituait légataire universel ; qu'ayant obtenu l'envoi en possession, il a réglé les droits de mutation et effectué divers travaux sur les immeubles héréditaires ; qu'ultérieurement, et selon...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Connaissance certaine du vice VENTE - Garantie - Vices... ...Rapporteur :M. Thierry...Attendu que M. Y... a vendu le 28 juillet 1982 un véhicule Ferrari à M. X..., lequel l'a revendu à M. Z... le 11 décembre 1983 ; que, dès le 6 janvier 1984, ce dernier a écrit à son cocontractant pour lui demander le remboursement du prix, au motif que le véhicule en question présentait certaines anomalies ; que, le 3 février 1984, M. Z... a obtenu du juge des référés la désignation d'un expert lequel a déposé le 18 juin 1984 un rapport confirmant...

INTERETS - Intérêts moratoires - Article 1153 du Code civil - Application - Retard apporté au règlement d'une dette INTERETS - Intérêts... ...Rapporteur :M. Thierry...Attendu que MM. Y... et X..., agents généraux du GAN, qui avaient constitué à Besançon un cabinet d'assurances, ont décidé de se séparer en 1979 ; que le partage du portefeuille a été effectué, selon protocole d'accord du 23 juin 1979, et a consisté seulement dans la répartition des contrats d'assurance entre les deux associés ; qu'ayant effectué les comptes découlant de cette répartition et s'estimant créancier de 54 170,50 francs, M. Y... a assign...

ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Garantie - Dérogation conventionnelle - Convention tacite - Destination des animaux vendus ANIMAUX -... ...Rapporteur :M. Thierry...Attendu que, selon contrat du 12 décembre 1981, le GAEC de Bourastel, représenté par son gérant B..., a vendu à MM. Z... et X... un lot de 42 chèvres, moyennant le prix de 22 470 francs ; que, le 25 mars 1982, les acquéreurs ont assigné le GAEC en nullité de cette vente, au motif que le troupeau serait atteint de chlamydiose ; que, dans son rapport du 25 juillet 1983, le professeur Y..., commis en qualité d'expert, a constaté effectivement la...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur... ...Rapporteur :M. Thierry...LA COUR, Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 décembre 1983, que le 2 octobre 1976, une collision s'est produite entre la fourgonnette de la société Aigues Management, conduite par son préposé M. X... et une voiture pilotée par M. Claude Y... ; que M. X... a été tué dans cet accident du travail ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné sur le fondement de...