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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - Bénéficiaires - Assuré de... ...M. Thavaud...Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai,28 février 2003, que M. José X... Y..., de nationalité espagnole, né le 27 septembre 1931 et résidant désormais en Espagne, a travaillé en France de 1957 à 1964 ; que bénéficiant à ce titre de pensions de vieillesse du régime français depuis le 1er novembre 1991, il a demandé également le versement de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité le Fonds qui lui a été refusée par décision du 5 août 1999...

SECURITE SOCIALE - Financement - Recettes diverses - Financement des régimes de retraite à prestations définies - Cotisations - Assiette -... ...M. Thavaud...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 137-11 I 2°, L. 941-1, L. 941-3 et L. 951-1 du code de la sécurité sociale tels qu'ils sont issus des articles 115 et 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, ensemble l'article 115-II de la même loi ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés notamment par un organisme régi par le titre III ou le titre IV du livre IX du code de la...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Salaire de référence -... ...M. Thavaud...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 avril 2006, que M. X... a déposé le 4 septembre 2003 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie la caisse une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que le 6 mai 2004, alors qu'il avait cessé son activité professionnelle le 31 mars 2004, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation des salariés au régime français de sécurité sociale - Salariés travaillant... ...M. Thavaud...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 17 octobre 2005, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues en 2002 par la société Serrurerie Oobjatoise la société le montant des rémunérations versées à trois employés mis à sa disposition par des entreprises de travail temporaire portugaises et dont elle prétendait que par application de l'article 14 § 1 du Règlement CE 1408/71 du 14...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Nullité - Cas - Mise en demeure notifiée pour le recouvrement de la CSG... ...M. Thavaud...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er décembre 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF d'Arras, désignée comme URSSAF de liaison l'URSSAF, a notifié à la société Banque populaire du Val-de-France la banque, selon mise en demeure du 20 décembre 2000, un redressement au titre d'une part, des cotisations sociales du régime général, de la contribution sociale généralisée CSG et de la contribution relative au...

SECURITE SOCIALE - Financement - Recettes diverses - Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation des... ...M. Thavaud...Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Haguenau, 29 juin 2005, que M. X..., travailleur frontalier résidant en France et affilié au régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la compagnie Abeille assurance, devenue société Aviva assurances ; qu'ayant considéré que la contribution instituée par l'article L. 137-6 du code de la sécurit...

SECURITE SOCIALE - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Exclusion - Cas - Fonctionnaires sous l'autorité de... ...M. Thavaud...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination ; que le lien de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Secteur à... ...M. Thavaud...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-5-9 § II du code de la sécurité sociale ensemble les articles 12 c, alinéa 3, et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale, alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale à l'ensemble des médecins qui déclarent à la...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 -... ...M. Thavaud...Sur le grief formulé par le mémoire additionnel du 12 juin 2006 : Attendu que ce grief, présenté dans un mémoire déposé plus de cinq mois après la déclaration de pourvoi, est irrecevable ; Et sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 31 mars 2005, qu'après s'être acquittée auprès de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et artisanales caisse ORGANIC...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation parentale d'éducation - Attribution - Conditions - Etat de résidence - Allocations... ...M. Thavaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 511-1 et L. 532-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 73 et 76 1 du règlement 1408/71 CE du 14 juin 1971 et l'article 1-e de la décision n° 147 du 10 octobre 1990, prise pour l'application de ce dernier texte par la Commission...