La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Talabardon - page 2

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Partie civile non appelante - Partie à l'instance non - Effets - Partie... ...M. Talabardon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 16-82.484 FP-P+B+I N° 1015 JS3 29 MARS 2017 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par M. F P, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre...

TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Prêt de main-d'oeuvre illicite - Marchandage -... ...M. Talabardon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 15-84.795 FS-P+B N° 523 ND 28 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par la société G B Aquitaine, M. D T, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation directe - Partie civile - Consignation - Dépôt - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions... ...M. Talabardon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 16-82.060 FS-P+B N° 896 JS3 28 MARS 2017 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail réseau de...

DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé - Poursuites, date de l'audience et décisions de condamnation - Avis au curateur ou au tuteur -... ...M. Talabardon...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Didier X..., - L'UDAF 68, son curateur, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et port d'arme prohibé, a condamné le premier à quatre mois d'emprisonnement et 400 euros d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a ordonné la révocation totale du sursis assortissant une...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Action... ...M. Talabardon...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Patrick X..., - Mme Patricia Y..., épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt, en date du 17 novembre 2014, par lequel la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, s'est déclarée incompétente pour connaître de l'action civile dans la procédure suivie contre M. Gabriel A... du chef de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2016 où étaient présents dans la...

PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Conditions - Mesure... ...M. Talabardon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rachid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2015, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Castel...

CIRCULATION ROUTIERE - Changement de direction sans avertissement préalable - Contravention - Constatations - Procès-verbal - Régularité -... ...M. Talabardon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Djessi Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 11 décembre 2015, qui, pour franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule et changement de direction sans avertissement préalable, l'a condamné à deux amendes de, respectivement, 135 euros et 35 euros ; La COUR, statuant après débats en...

LOIS ET REGLEMENTS - Décrets et arrêtés de police - Contravention de l'article R. 610-5 du code pénal - Domaine d'application TRAVAIL -... ...M. Talabardon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Picard surgelés, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, l'a condamnée à deux amendes de 70 euros chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 o...

DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention - Débat contradictoire - Nature - Interrogatoire ou audition non - Effets -... ...M. Talabardon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hrachya Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 9 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Abus... ...M. Talabardon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2015, qui, pour atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents : M...