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48 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2017, 16-83683

...M. Talabardon... TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Homicide et blessures involontaires - Obligation générale de sécurité - Accomplissement des diligences normales - Recherche nécessaire HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Obligation générale de sécurité - Accomplissement des diligences normales - Recherche nécessaire Ne justifie pas sa décision au regard de ces textes et principe la cour d'appel qui, pour relaxer une société prévenue d'homicide involontaire dans le cadre du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2017, 16-83643

...M. Talabardon... INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Désistement ultérieur - Validité - Conditions - Détermination - Portée ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Désistement ultérieur - Validité - Conditions - Détermination - Portée ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Constitution à l'instruction - Désistement ultérieur - Effet Le désistement de la partie civile en cours d'information suppose l'existence d'une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque sa volonté d'abandonner...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2017, 16-87249

...M. Talabardon... RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Notion de représentant - Salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs - Recherche nécessaire Ont la qualité de représentants, au sens de l'article 121-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale ou une subdélégation des pouvoirs d'une personne ainsi déléguée. Ne justifie pas sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 août 2017, 17-85031

...M. Talabardon... MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Cassation - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Défaut - Sanction - Déchéance CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Support - Lettre accompagnant le mémoire - Recevabilité non Il résulte des articles 574-2 et 584 du code de procédure pénale que le mémoire personnel produit au soutien d'un pourvoi contre un arrêt statuant sur la remise d'une personne à un Etat membre de l'Union européenne en exécution d'un mandat...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 14-85879

...M. Talabardon... ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Intention frauduleuse - Constatations suffisantes Caractérise à la fois le détournement et l'intention frauduleuse de son auteur l'arrêt qui énonce que le prévenu a délibérément utilisé des fonds remis à une fin étrangère à celle qui avait été stipulée ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emile X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 1er juillet 2014, qui, pour travail dissimulé et abus de confiance, l'a condamné à un an...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-80982

...M. Talabardon... CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Atteinte disproportionnée aux droits garantis par un texte conventionnel - Peines - Peines complémentaires - Interdiction, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ou personne morale - Moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation - Irrecevabilité CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Moyen mélangé de fait et de droit - Irrecevabilité Pour autant, est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait, le moyen pris de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juin 2017, 16-85614

...M. Talabardon... JURIDICTION DE PROXIMITE - Saisine - Citation - Citation devant une juridiction autre que celle saisie de la poursuite - Effet Il résulte des articles 522-2 et 531 du code de procédure pénale que la juridiction de proximité ne peut renvoyer une affaire devant le tribunal de police, après s'être déclarée incompétente, que si elle en a été saisie par l'acte de poursuite, c'est-à-dire par le renvoi qui lui en a été fait par la juridiction d'instruction, par la comparution volontaire des parties ou par la citation délivrée directement au prévenu. Méconnaît ces textes et principe...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2017, 15-86906

...M. Talabardon... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel - Faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite - Caractérisation de la faute civile non - Cas Si l'appel d'un jugement de relaxe formé par la seule partie civile, déboutée de sa demande indemnitaire, a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile commise par le prévenu définitivement relaxé, encore faut-il que cette faute soit...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 15-85890

...M. Talabardon... ACTION CIVILE - Recevabilité - Accident du travail - Constitution de partie civile - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Portée SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action de la victime, salarié intérimaire, contre l'employeur, le dirigeant de l'entreprise utilisatrice ou leurs préposés - Recevabilité non Aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne pouvant, en dehors des cas prévus par l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, être exercée conformément au droit commun par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 16-83154

...M. Talabardon... SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire - Action en restitution - Décision de non-restitution prise par le procureur de la République ou le procureur général - Recours devant la chambre de l'instruction - Recevabilité RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Décisions de non-restitution prise par le procureur de la République ou le procureur général - Recours devant la chambre de l'instruction - Recevabilité CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Saisies...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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