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1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président - Président empêché - Remplacement - Constatations suffisantes... ...Rapporteur :M. Tacchella...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Charles, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1987, qui, pour achat de marchandises sans factures, l'a condamné à 14 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation au profit de l'Etat de la valeur estimative des marchandises fictivement saisies. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Effet - Effet limité -... ...Rapporteur :M. Tacchella...REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 6 juillet 1988, qui, après avoir rejeté partiellement les demandes d'annulation d'actes de procédure par lui proposées et refusé un supplément d'information par lui sollicité, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Meuse sous l'accusation de vols et d'homicide volontaire avec la circonstance que ce crime avait eu...

CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Résident français - Définition Sont des " résidents français... ...Rapporteur :M. Tacchella...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1987, qui a relaxé Gustave X... du chef d'infraction à la législation sur les changes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 101 de la loi de finances pour 1982, 459 du...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Spectacles,... ...Rapporteur :M. Tacchella...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Toulouse, en date du 1er octobre 1987, qui a relaxé Yannick X... et Gérard Y... du chef de défaut de présentation du récépissé d'exploitation d'appareils automatiques. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 564...

1° ABUS DE BLANC-SEING - Définition - Distinction avec le faux - Blanc-seing non confié mais remis par un tiers 1° FAUX - Usage de faux... ...Rapporteur :M. Tacchella...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Françoise, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1987 qui, pour abus de blanc-seing et escroquerie, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur les faits ; Attendu que de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Hôtels et restaurants - Factures - Tickets des caisses enregistreuses - Mentions S'il est vrai... ...Rapporteur :M. Tacchella...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de ladite Cour, en date du 3 juillet 1987, qui a relaxé X... du chef d'infractions à la publicité des prix. LA COUR, Vu le mémoire du procureur général et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 25-361 du 8 juin 1967 et de l'arrêté n...

CHANGES - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Plainte préalable du ministre de l'Economie et des Finances - Défaut -... ...Rapporteur :M. Tacchella...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie jointe, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon, en date du 21 janvier 1987, qui à l'occasion de poursuites diligentées contre X... Louis, Y... Joseph, Z... Yvonne du chef initial d'infraction à la législation sur les changes, puis sur réquisitions supplétives en date du 16 mai 1984 du chef du délit douanier de détention sans justification d'origine de...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Citation - Citation conservatoire - Enonciations - Régularité -... ...Rapporteur :M. Tacchella...CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, - Y... Louis, prévenu, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Montpellier du 16 mars 1987, qui, dans des poursuites des chefs de fausse déclaration de mutage, fausse déclaration de récolte, fabrication de vins de liqueur sans déclaration préalable, et pour fabrication de vins de liqueur sans avoir pris la position...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités - Magistrat du premier ou du second degré ayant déjà participé à des actes... ...Rapporteur :M. Tacchella...DECHEANCE et REJET sur les pourvois formés par : 1° X... François, 2° Y... Jeanine, épouse Z..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 15 décembre 1987, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, le premier des chefs d'assassinat et d'association de malfaiteurs, la seconde du chef de complicité d'assassinat et d'association de malfaiteurs. LA COUR, Joignant les pourvois en...

1° DOUANES - Lois et règlements - Application dans le temps - Loi nouvelle - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi du 8 juillet 1987... ...Rapporteur :M. Tacchella...ANNULATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : X... Elie, Jean, Y... Jean-Luc, Y... Patrice, Z... Bruno, A... Joël, B... Victor, C... Michel, contre un arrêt 296 / 86 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rouen en date du 11 décembre 1986 qui a condamné : a X... Elie, Jean, pour recel de vol et détention de marchandises de contrebande irrégulièrement importées, à 2 ans d'emprisonnement, à une amende de 184 304, 33 francs à verser...