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SCELLES - Levée - Levée provisoire - Demande - Conditions - Cas de nécessité - Détermination - Portée. SUCCESSION - Partage - Biens... ...M. Ta¨y....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 24 mars 2004 a refusé de faire droit à la demande de levée provisoire des scellés apposés sur les portes du domicile de Jeannine X..., en retenant, par motifs propres et adoptés, que cette mesure...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ...M. Ta¨y....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir prononcé le divorce d'avec son époux, M. Y..., à leurs torts partagés, en ayant omis d'examiner si le comportement de ce dernier n'excusait pas les faits retenus à son encontre...

SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Définition - Applications diverses. Une cour d'appel qui... ...M. Ta¨y....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les époux X... Y... de Z... ont, par acte du 15 novembre 1941, fait une donation-partage à leurs cinq enfants portant sur la nue-propriété de divers biens immobiliers, s'en étant réservé l'usufruit, et, notamment, à leur fille, Monique, depuis épouse A... d'B..., de la nue-propriété de l'immeuble situé ... à Paris ; qu'Emmanuel...

DONATION-PARTAGE - Forme - Acte authentique - Nécessité. La donation-partage doit être passée devant notaire, à peine de nullité. En... ...M. Ta¨y....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 931 et 1075 du Code civil ; Attendu que la donation-partage doit être passée devant notaire, à peine de nullité ; Attendu que Robert de X... Y... est décédé le 16 mars 1972, laissant son épouse, Henriette d'Z... et, pour légataires, ses trois enfants MM. Jean et René de X... Y... et Mme Monique de A... ; que l'exécution du...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions. SIMULATION - Action en déclaration... ...M. Ta¨y....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'André X..., mandataire de M. François X... et de Mmes Geneviève et Monique X..., a vendu en deux lots, en 1992 et 1994, la propriété qu'avaient achetée ces derniers, le 29 juin 1967, ... à Aix-en-Provence ; qu'après le décès d'André X..., M. François X... et Mmes Geneviève et Monique X... ont fait assigner, le 10 juin 1998, leur belle-soeur, Mme Y...

1° INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation - Frais engagés par un indivisaire - Remboursement selon l'équité - Eléments... ...M. Ta¨y....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 815-13 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ; qu'il n'est pas fait de distinction, ni...

INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Recherche relative aux fruits et revenus - Prescription quinquennale - Interruption - Acte... ...M. Ta¨y....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 4 mars 2003 d'avoir jugé qu'elle était redevable d'une indemnité pour son occupation de l'immeuble anciennement commun, devenu indivis, depuis le 19 mai 1985, date fixée comme point...

1° CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée 1° L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à... ...M. Ta¨y....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après qu'a été prononcé, par une décision irrévocable, le divorce des époux de X... Y..., mariés sous un régime de séparation des biens, Mme Y... a fait assigner M. de X... afin, d'une part, d'obtenir restitution d'objets mobiliers ayant garni un appartement situé ... à Paris, d'autre part, de se voir reconnue la qualité de bénéficiaire, aux côtés de...

TESTAMENT - Interprétation - Volonté du testateur - Volonté du testateur dépourvue de toute ambiguïté - Portée. Viole les articles 895 et... ...M. Ta¨y....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° K 02-21.117 et n° P 03-17.734 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu les articles 895 et 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le testateur ne peut abandonner à un tiers le choix discrétionnaire du légataire qu'il entend instituer et, suivant le second, que, si les juges du fond interprètent...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Composition - Dettes définitivement communes - Cas - Aliments dus par les époux - Portée. COMMUNAUTE ENTRE... ...M. Ta¨y....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le cadre de la liquidation de la communauté légale ayant existé entre les époux X..., l'arrêt attaqué a jugé que M. Y... était tenu à récompense envers la communauté d'une certaine somme, au titre des pensions alimentaires versées à ses deux filles, nées d'une précédente union, puis que Mme Z... devait elle-même récompenses au bénéfice de la...