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...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : La Fédération générale autonome des fonctionnaires - union régionale de la Réunion a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2012 par lequel le préfet de la Réunion a fixé la liste des organismes représentés au conseil économique, social et environnemental régional de la Réunion et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de prendre un nouvel arrêté fixant la composition de ce conseil, accordant trois sièges à la Fédération générale autonome des fonctionnaires - union régionale de la Réunion avec effet au...

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2015 et 9 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1237 du 7 octobre 2015 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 391257, Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 2012 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a refusé d'instruire sa demande d'aide aux surfaces au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1300556 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NC02237 du 5 février 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire...

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : I° Sous le n° 394762, par une requête enregistrée le 23 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération générale autonome des fonctionnaires - union régionale de la Réunion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 novembre 2015 portant nomination au Conseil économique, social et environnemental ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II° Sous le n° 394861, par une requête sommaire et un mémoire...

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 405811, M. et Mme B...A..., à l'appui de leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impositions sur le revenu et de cotisations sociales mis à leur charge au titre de l'année 2012, ont produit deux mémoires, enregistrés les 31 août et 22 novembre 2016 au greffe du tribunal administratif de Rouen, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1502042 du 6 décembre 2016, enregistrée le 9 décembre 2016 au...

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune de Frotey-lès-Vesoul Haute-Saône à l'indemniser de divers préjudices qu'il a subis, en raison de fautes commises par cette commune dans la gestion de sa carrière de fonctionnaire territorial. Par un jugement n° 1201646 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14NC00394 du 30 janvier 2015, enregistrée le 5 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nancy a...

54-06-04-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. VISAS. - DÉFAUT DE VISA D'UN MÉMOIRE PRODUIT AVANT LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION ET... ...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : La société civile constituée lors de la création du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de l'Ouchette a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision du 28 novembre 2008 du préfet de Maine-et-Loire l'informant de la non activation de 102,43 droits à paiement unique normaux au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 09-2803 du 6 mai 2010, le tribunal administratif de...

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mai et 29 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Fédération du négoce agricole demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en oeuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. -... ...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération creilloise, devenue en cours d'instance la communauté d'agglomération Creil Sud Oise Somme, a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 14 mai 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Oise aurait rejeté sa demande tendant à la réévaluation du montant de la compensation relais du...

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Melun de juger, en réponse à une question préjudicielle posée par le tribunal d'instance de Meaux qui a sursis à statuer par un jugement du 4 mars 2014, de la légalité de la délibération du conseil municipal de Sablonnières Seine-et-Marne du 7 avril 2010 instaurant une redevance d'assainissement collectif. Par un jugement n° 1404806 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Melun a déclaré que cette délibération était illégale. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...