Recherche de qui ont été rapportées par M. Sylvain Humbert dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société de diffusion et de conditionnement Sodico, à l'appui de la demande qu'elle a formée devant le tribunal administratif de La Réunion tendant à la restitution de son crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche pour les années 2011 et 2012, a présenté un mémoire, enregistré le 17 juillet 2019 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1900199 du 12 août 2019, enregistrée le 13 août 2019 au...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société Rellumix a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011, résultant de la remise en cause du crédit d'impôt en faveur de la recherche au titre de ces deux années, et des intérêts de retard dont elles ont été assorties. Par un jugement n° 1509828 du 28 février...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Le Bistrot du Dôme a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, des compléments d'impôt sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement no 1612404 du 6 décembre 2017, le tribunal...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 octobre 2019 et les 26 février et 24 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société PCB Création demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances du 17 avril 2019 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 dioxyde de titane - TiO2 et le rejet implicite du recours gracieux qu'elle...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société Rational Services Limited a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril au 31 juillet 2013. Par un jugement n° 1404793 du 1er mars 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE01800 du 31 mai 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Amaya Services Limited, venant aux droits de la société Rational Services Limited, contre ce jugement. Par un pourvoi...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société Compagnie de Saint-Gobain a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008. Par un jugement n° 1210110 du 1er juillet 2014 et par un jugement n° 1310365 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société Ceciaa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1409686 du 19 octobre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 15VE03887 du 25 avril 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Ceciaa, annulé ce jugement en tant qu'il n'avait pas fait droit à sa demande de décharge des rappels de taxe...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive auxquelles ils ont été assujettis à raison d'un permis de construire délivré par le maire de Saint-Paul de La Réunion le 13 septembre 2013. Par un jugement n° 1600731 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de La Réunion, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions des requérants à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a fait droit au surplus des...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : L'Etat du Koweït a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1509090 du 10 juillet 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI du Père Lachaise a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1502359 du 31 juillet 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA03148 du 14 mars 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SCI du Père Lachaise contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un...