La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Sylvain Humbert - page 5

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée d'animations récréatives et culturelles SARC a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1311692 du 31 mars 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société Antilles Investissements, devenue la société Inter Invest Outre-mer, a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1100304 du 13 septembre 2011, le tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11PA04892 du 28 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Avnet Technology Solutions a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008 et de la majoration pour manquement délibéré de 40 %. Par un jugement n° 1422180 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Montreuil, saisi par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par trois jugements n° 1502186, n° 1502185 et nos 1405079, 1405080 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes. Par un arrêt nos 17MA00225, 17MA00256, 17MA00257 du 27 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400636 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE00081 du 7 décembre 2017 la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M.B..., annulé ce jugement. Par une décision n° 417875 du 28 novembre 2018, le Conseil d'Etat...

14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - TAXE FAISANT... ...M. Sylvain Humbert...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 21 septembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les pourvois présentés par les sociétés Carrefour Hypermarchés, Fnac Paris, Fnac direct, Relais Fnac, Codirep et Fnac Périphérie tendant à la restitution de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinées à l'usage privé du public acquittée en 2008 et 2009 pour la première et 2009 à 2011 pour les autres, a sursis...

19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Société de distribution Saint-Maximoise SDSM a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes prévues à l'article 1759 du code...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société Compagnie de Saint-Gobain a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008. Par un jugement n° 1210110 du 1er juillet 2014 et par un jugement n° 1310365 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1702353 du 1er février 2019, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la demande de restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires établies au titre de 2010 et de 2011 et de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couvrant les années 2010 et 2011, a décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Groupe Sibuet demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17LY03004 du 30 août 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 1501320 du 26 juin 2017 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande de décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au...