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51 résultats

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 424052

...M. Sylvain Humbert... 19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. - RECONSTITUTION DES BASES D'IMPOSITION - FACULTÉ DE SE RÉFÉRER AUX DONNÉES D'EXERCICES ANTÉRIEURS OU POSTÉRIEURS - 1 POUR L'ADMINISTRATION DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS DE RECONSTITUTION - EXISTENCE - 2 POUR LE CONTRIBUABLE EN DÉFENSE - EXISTENCE. 19-01-03-02 1 En l'absence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, il est loisible tant à l'administration fiscale, dans le cadre des...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 428127

...M. Sylvain Humbert... 19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. CALCUL DE L'IMPÔT. - DÉPENSES ÉLIGIBLES - INCLUSION - PRESTATIONS SOUS-TRAITÉES À UN ORGANISME DE RECHERCHE QUI, PRISES ISOLÉMENT, NE CONSTITUERAIENT PAS DES OPÉRATIONS DE RECHERCHE. 19-04-02-01-08-01-01 Lorsqu'une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts CGI l'exécution de prestations nécessaires à la...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 430992

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 mars 2019 de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR rejetant sa demande d'anonymisation immédiate de la décision n° 2014-02 du 17 juillet 2014 et de suppression de la page internet qui la reproduit et prononçant le maintien de la décision sur le site internet de l'ACPR sous sa forme...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 435276

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 octobre 2019 et les 26 février et 24 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société PCB Création demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances du 17 avril 2019 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 dioxyde de titane - TiO2 et le rejet implicite du...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 424288

...M. Sylvain Humbert... 19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES. - OFFICE DU JUGE DE L'IMPÔT SAISI, PAR LA VOIE DE L'EXCEPTION, DE LA LÉGALITÉ D'UNE DÉLIBÉRATION FIXANT LE TAUX DE LA TAXE - APPRÉCIATION DE LA DISPROPORTION MANIFESTE DU TAUX PAR RAPPORT AU MONTANT DES DÉPENSES EXPOSÉES RJ1 - OBLIGATION POUR LE JUGE DE FAIRE USAGE DE SES POUVOIRS D'INSTRUCTION EN DEMANDANT SI BESOIN À LA COLLECTIVITÉ COMPÉTENTE DE PRODUIRE LES ÉLÉMENTS PERMETTANT DE DÉTERMINER LE MONTANT DES...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 12 juin 2020, 420306

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société SMAP a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006, des contributions additionnelles à cet impôt, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1404141 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris, à qui le dossier a...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 12 juin 2020, 422870

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société 5FetF, anciennement dénommée société LCDC, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 mai 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 ainsi que des amendes mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 en application de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 12 juin 2020, 424626

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société Jet Foncière a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Amilly Loiret au titre des années 2015 et 2016 à raison d'un immeuble à usage industriel et commercial dont elle était propriétaire. Par un jugement n° 1701979 du 31 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 1er octobre...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 12 juin 2020, 425617

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société de droit belge Fibelpar a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source, d'un montant de 414 833,32 euros, prélevée sur les dividendes qui lui ont été distribués par diverses sociétés françaises au cours de l'année 2010. Par un jugement n° 1601804 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE02961 du 24 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la société Fibelpar contre ce jugement...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 12 juin 2020, 426067

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société Cofratex a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 mars 2011. Par un jugement n° 1502927 du 18 mai 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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