La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Sylvain Humbert - page 3

19-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - PRÉLÈVEMENT... ...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La SCI Faucon a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, à titre principal, la restitution partielle du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts qu'elle a acquitté à l'occasion de la cession le 30 septembre 2011 d'un immeuble lui appartenant et, à titre subsidiaire, la restitution totale du prélèvement demeurant en litige. Par un jugement n° 1302475 du 26 juin 2015, le...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive auxquelles ils ont été assujettis à raison d'un permis de construire délivré par le maire de Saint-Paul de La Réunion le 13 septembre 2013. Par un jugement n° 1600731 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de La Réunion, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions des requérants à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a fait droit au surplus des...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI du Père Lachaise a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1502359 du 31 juillet 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA03148 du 14 mars 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SCI du Père Lachaise contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société Rational Services Limited a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril au 31 juillet 2013. Par un jugement n° 1404793 du 1er mars 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE01800 du 31 mai 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Amaya Services Limited, venant aux droits de la société Rational Services Limited, contre ce jugement. Par un pourvoi...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Flosyl-Massin a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Ville-sur-Arce Aube. Par un jugement n° 1702409 du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 août et 27 novembre...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Le Bistrot du Dôme a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, des compléments d'impôt sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement no 1612404 du 6 décembre 2017, le tribunal...

19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société Crédit agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution du montant de l'impôt sur les sociétés, acquitté au titre de l'exercice clos en 2012, correspondant à la réintégration de la somme de 269 323 euros dans les résultats de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Ouest. Par un jugement n° 1402207 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société Rellumix a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011, résultant de la remise en cause du crédit d'impôt en faveur de la recherche au titre de ces deux années, et des intérêts de retard dont elles ont été assorties. Par un jugement n° 1509828 du 28 février...

15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - ASSUJETTI RELEVANT DU... ...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société Eye Shelter a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait au titre de la période du 19 mars au 31 décembre 2012 pour un montant de 1 292 592 euros et au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 pour un montant de 1 092 954,81 euros. Par un jugement nos 1409770,1501714 du 10 juillet 2015, le...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l'appui de la demande qu'il a formée devant le tribunal administratif de Lille tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, a présenté un mémoire et des observations, enregistrées les 17 mai et 16 juillet 2019 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1706575-QPC du 6...