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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juin 1994, 110651

...M. Struillou... 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Modalités de calcul de l'aide - Liquidation - Prise en compte des ressources du demandeur et de son conjoint article L.351-3 du code de la construction et de l'habitation. 38-03-04 En application des articles R.351-4 et R.351-5 du code de la construction, l'aide est calculée au 1er juillet de chaque année en prenant en considération les ressources perçues pendant l'année précédente par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant au foyer. Pour le calcul de l'aide due à une personne au titre d'une...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juin 1994, 129522

...M. Struillou... 01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE -Incompétence - Ajout aux dispositions du décret n° 83-462 du 8 juin 1988 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement des instituteurs. 01-02-02-01-03-06, 30-02-01-03, 36-03-04-005 Les instituteurs stagiaires non titularisés peuvent, en vertu de l'article 10 du décret du 8 juin 1983, être autorisés par le...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juin 1994, 130277

...M. Struillou... 19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -Illégalité - Instruction du 17 mars 1983 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget troisième alinéa du I-C - Extension illégale du champ d'application de l'article 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale institution d'une cotisation sur les boissons alcooliques. 19-01-01-005-05, 54-01-01-01-03 L'article 26 de la loi du 19 janvier 1983...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juillet 1994, 126786

...M. Struillou... 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de recours en l'absence de mention des délais et voies de recours dans la notification de la décision décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 - Portée - Mention figurant dans une annexe jointe à la décision - Validité. 54-01-07-02-01 Décision précisant qu'elle peut faire l'objet d'un recours selon les conditions indiquées dans une annexe jointe à la décision. Si le requérant allègue que le pli dont il a accusé réception ne contenait pas cette annexe, il...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juillet 1994, 94009 et 94133

...M. Struillou... 01-03-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Deuxième avis demandé à une commission administrative paritaire - Circonstance sans incidence sur la légalité de la nomination 1. 01-03-02-07, 36-07-05-05 La circonstance qu'avant de nommer un instituteur au poste de directeur d'école, l'inspecteur d'académie ait demandé un nouvel avis à la commission administrative paritaire, lequel s'est révélé favorable à la nomination, contrairement au précédent, alors qu'aucun élément...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 octobre 1994, 100045

...M. Struillou... 30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE. ...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-France X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé quatre mois par le directeur du service régional de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne sur sa demande...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 octobre 1994, 109075

...M. Struillou... 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 1989 et 17 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS D.P.I. dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice domicilié au dit siège, et venant aux droits de la société Worthington Turbodyne S.A. ; la société demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 19 mai 1989 par lequel le tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 octobre 1994, 120749

...M. Struillou... 01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Administration du travail - Inspecteur du travail - Compétence territoriale - Licenciement d'un salarié protégé - Cas d'un salarié cumulant des fonctions dans deux départements. 01-02-03-05, 66-07-01-03-01 L'inspection du travail du Vaucluse est incompétente pour connaître d'une demande d'autorisation de licenciement concernant le directeur technique d'une société attaché au siège social de l'entreprise, dans les...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1994, 109550

...M. Struillou... 66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ...Vu l'ordonnance en date du 27 juillet 1989, enregistrée le 2 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence au sein de la juridiction administrative, la requête présentée à cette cour par M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1989 au greffe...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1994, 121794

...M. Struillou... 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Eat le 18 décembre 1990, présentée par M. Alain X..., demeurant chez Maître Didier Y... à Versailles 78000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre la décision...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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