La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 3

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Conditions - Obtention d'élus par l'organisation... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montreuil, 18 juillet 2011 que, sur le fondement des stipulations de l'article 1er du protocole d'accord du 26 octobre 2007 portant sur "la représentation syndicale et les instances représentatives du personnel chez Nouvelles Frontières", le Syndicat national de l'encadrement des services SNES CFE-CGC a...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail ; Attendu que si, en vertu des dispositions susvisées, une convention ou un accord collectif peut prévoir un périmètre pour la désignation du délégué syndical distinct de celui défini par les dispositions du code du travail, en revanche, ni un usage ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier ces...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Cadre de la désignation - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Dijon, 17 juin 2011 que le Syndicat départemental des services de santé et services sociaux a désigné Mme X... en qualité de représentant de la section syndicale CFDT dans l'établissement "Les Fassoles" de l'Association chrétienne des Institutions sociales et de santé de France ACIS France ; que cette dernière a saisi le tribunal...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidat... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à compter du 1er octobre 2012 les contrats de travail des salariés de la société Adia ont été transférés à la société Adecco France à la suite de la prise en location-gérance par cette dernière du fonds de la société Adia ; qu'à cette même date, la...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement - Conditions -... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, que l'union départementale FO de l'Hérault a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de la société Brico Dépôt implanté à Lattes ; que l'employeur a demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Attributions - Attributions consultatives - Conditions de travail -... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mars 2012, que la société RTE EDF Transport, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français, a, pour répondre aux évolutions technologiques, souhaité réorganiser son réseau de télécommunications de sécurité comprenant un niveau national et un niveau régional et, dans cette perspective, a soumis au comité central d'entreprise...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Comité d'hygiène, de... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération syndicaliste Force ouvrière de la communication du Val-de-Marne a saisi le tribunal d'instance de demandes tendant, d'une part, à ce que soient pris en compte, pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT mis en place au sein du « niveau opérationnel déconcentré » NOD du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Obligation de l'employeur - Exclusion - Cas -... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 12-19.247 à R 12-19.267 ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 122-14-4 du code du travail et L. 622-5 du code de commerce, alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la perte d'un marché intervenue à compter du 18 avril 2005, la société Locamat, qui employait soixante-sept salariés, a...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Cessation - Rétablissement - Condition REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2422-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé par la société Mousset logistique et qui avait été désigné par le syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône le syndicat en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, a...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Exclusion - Cas - Eléments... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Liebherr France de son désistement partiel de la deuxième branche des premier, septième et huitième moyens de son pourvoi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 12-27. 261, F 12-27. 262, H 12-27. 263, K 12-27. 266, M 12-27. 267, N 12-27. 268 et D 12-27. 283 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 13 septembre 2012, que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et...