La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Stirn. - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune - Maire - Responsabilité - Dénonciation téméraire ou abusive - Action en... ...M. Stirn....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Robert X... à M. Lionnel Y... devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 1er août 2003 par le Préfet des Alpes-Maritimes, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que les faits reprochés à M. Y... ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Exécution d'une opération de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution de... ...M. Stirn....Vu la requête présentée pour la société civile immobilière SCI du port des Engraviers, dont le siège social est quartier des Engraviers " Athéna Port " à Bandol Var, représentée par son gérant en exercice, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de la société SETIMEG et d'autres entreprises à lui...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Obligation de renvoi au Tribunal des Conflits en prévention de... ...M. Stirn....Vu l'expédition de l'arrêt du 2 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'une demande de M. Joël X... tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe à lui verser une indemnité en réparation du préjudice que lui avait causé son hospitalisation du 14 avril au 19 mai 1984, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Akila X, élisant domicile ... ; Mme Akila X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2004 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a ordonné sa reconduite à la frontière ; elle soutient qu'il y a urgence et que l'arrêté attaqué porte atteinte à sa situation professionnelle et familiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 décembre 2002, l'expédition du jugement du 11 décembre 2002, par lequel le tribunal d'instance de Joigny, saisi d'une demande de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'YONNE OPAC 89 et la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE YONNE HABITATIONS tendant à la condamnation de la commune d'Aillant-sur-Tholon à leur payer respectivement les sommes de 56 283,03 euros et 127 036,64 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 1996, ainsi qu'une somme de 2 286,74 euros à chacune au titre de l'article 700 du nouveau code de...

...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 avril 2003, l'expédition du jugement du 27 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de Mlle X... tendant à ce que le lycée professionnel François Y... Rhône soit condamné à lui verser diverses indemnités à la suite de la rupture du contrat emploi solidarité qui la liait à cet établissement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 30 mai 1997 par lequel le conseil de prud'hommes de Lyon s'est déclaré incompétent...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Assurances sociales - Assurance personnelle - Cotisations - Montant des sommes mises à la charge... ...Rapporteur : M. Stirn....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le département de la Gironde à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Gironde et la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 18 septembre 2002 par le Préfet de le Gironde, tendant à voir déclarer la...

...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mai 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le département de la Gironde à l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF DE LA GIRONDE et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 18 septembre 2002 par le PREFET DE LA GIRONDE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs qu'en vertu des règles particulières applicables aux...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François-Régis A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'accorder le concours de la force publique à l'exécution du jugement du tribunal d'instance de Paris du 2 mai 2002 ordonnant l'expulsion de Mme Estelle...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Etablissement public à caractère administratif - Personnel non statutaire - Agent contractuel... ...M. Stirn....Vu l'expédition de l'arrêt par lequel la Cour de cassation chambre sociale, saisie du pourvoi formé par M. Michel X... contre le Crédit municipal de Dijon et tendant à la cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu les mémoires présentés pour M. X... tendant à ce...