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§ France, Tribunal des conflits, 20 novembre 2006, 06-03531

...M. Stirn.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux général de la sécurité sociale - Définition - Exclusion - Cas - Différend relevant par sa nature d'un autre contentieux - Définition - Différend opposant un assuré au praticien-conseil chargé du contrôle technique non. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un établissement public administratif - Définition - Etendue - Limites - Action en responsabilité de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du fait des agissements d'un...

§ France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, 06-03499

...M. Stirn.... SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Déni de justice - Définition - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Déni de justice - Caractérisation - Défaut - Cas INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de...

§ France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, 06-03513

...Rapporteur : M. Stirn.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif - Domaine d'application - Appréciation de la régularité et du bien-fondé de la décision administrative mettant fin à une hospitalisation d'office. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à la protection de la liberté individuelle - Applications diverses - Appréciation de la nécessité d'une hospitalisation d'office SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire...

§ France, Tribunal des conflits, 24 avril 2006, 06-03493

...Rapporteur : M. Stirn.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif au domaine public - Définition - Etendue - Action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier - Conditions - Détermination. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Police de la conservation du domaine public routier - Infraction - Constitution - Défaut - Portée VOIRIE - Domaine public routier - Dommage causé au domaine public routier - Causes du dommage - Exécution de travaux sur le domaine public routier - Contravention à la police de la...

§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2005, 05-03479

...M. Stirn.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public - Conditions - Détermination - Portée. DOMAINE - Domaine public - Convention d'occupation - Litige - Compétence - Détermination Le décret du 17 juin 1938, pris sur le fondement de la loi du 13 avril 1938, attribue par son article 1er, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 84 du Code du domaine de l'Etat, compétence au juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que...

§ France, Tribunal des conflits, 26 septembre 2005, 05-03483

...M. Stirn.... SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Défaut - Cas. Il n'appartient pas au Tribunal des conflits, en l'absence de question sur la compétence respective des juridictions administratives et des juridictions judiciaires, de connaître d'un arrêt rendu par la Cour de cassation ; par suite la requête qui tend à l'annulation d'un arrêt de la Cour de cassation et qui ne soulève pas une telle question, n'est pas recevable et doit être rejetée. ...Vu la requête présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au tribunal d'annuler l'arrêt en date du 8 février 2005 par...

§ France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, 05-03445

...M. Stirn.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Conditions - Dommage trouvant sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule - Cause déterminante du dommage - Caractérisation - Défaut - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Limites - Action en responsabilité d'un dommage trouvant sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule - Portée Aux...

§ France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, 05-03457

...M. Stirn.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en réparation d'une emprise irrégulière - Objet - Etendue - Limites - Détermination - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif - Domaine d'application - Appréciation de la régularité d'un acte administratif ou d'un contrat administratif ayant autorisé la dépossession d'une propriété privée à caractère immobilier S'il revient au juge administratif d'apprécier, en cas de...

§ France, Tribunal des conflits, 21 mars 2005, 05-03443

...M. Stirn.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et employé - Contractuel de droit public - Personnel non statutaire - Applications diverses. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un établissement public administratif - Etablissement public administratif - Définition - Applications diverses EMPLOI - Placement - Service public de l'emploi - Agence nationale pour l'emploi - Nature - Détermination - Portée L'Agence nationale pour l'emploi étant un établissement...

§ France, Tribunal des conflits, 14 février 2005, 05-03405

...Rapporteur : M. Stirn.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Existence d'une convention d'occupation du domaine public - Absence d'influence. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Définition - Gestion et exploitation d'abattoirs publics SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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