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26-07-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - UTILISATION DE TÉMOINS DE CONNEXION COOKIES RÉPONDANT AUX CARACTÉRISTIQUES DÉFINIES AU II DE... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par un recours sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Editions Croque Futur demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la délibération n° SAN-2017-007 du 18 mai 2017 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé une...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : La société Mandataires Judiciaires Associés MJA, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Coopérative d'exportation du livre français CELF, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices causés à la société CELF par la mise en oeuvre, puis la récupération d'une aide d'Etat. Par un jugement n° 1221941 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA02611 du 14 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Melun sur sa demande de communication de plusieurs documents. Par un jugement n° 1505295 du 26 février 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision implicite du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Melun ayant refusé de communiquer à M. B...les documents ayant désigné les membres du...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 7 septembre 1999 par lequel le maire de Serres Hautes-Alpes a décidé que les administrés souhaitant obtenir communication d'un document administratif devaient en faire la demande par écrit. Par un jugement n° 1506492 du 6 février 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 2017 et 5 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : La SA Natiocrédibail a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1402574 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 juin et le 12 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : La SAS COLVEL 1 a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2011, pour l'ensemble immobilier " le Nieuport " dont elle est propriétaire à Vélizy-Villacoublay. Par un jugement n°1301145 du 28 avril 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 juin 2017 et le 2 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 mai 2014 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA qui a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d'asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 14021373 du 20 décembre 2016, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2017 au secrétariat du...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 novembre 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d'asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 17001108 du 23 février 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2017 au secrétariat du...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une protestation et un déféré, M. A...B...et le haut-commissaire de la République en Polynésie française ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'élection de M. C...D...en qualité de deuxième vice-président du comité du syndicat pour l'électrification des communes du sud de Tahiti SECOSUD à l'issue de l'élection qui s'est déroulée le 12 juillet 2017 et de proclamer élu M. A...B.... Par un jugement n°s 1700289, 1700293 du 25 septembre 2017, le tribunal administratif de la Polynésie française, après avoir joint cette...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a, le 6 novembre 2017, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 30 octobre 2017 rejetant le compte de campagne de M. A...D..., tête de liste " En marche vers le progrès " pour les élections au conseil territorial de Saint-Martin qui se sont déroulées les 19 et 26 mars 2017. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code...