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68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et D... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés en date des 30 novembre 2012 et 18 décembre 2013 par lesquels le maire de la commune de l'île de Houat Morbihan a délivré à la SCI Immo 1 un permis de construire et un permis modificatif en vue de l'édification de trois logements puis deux logements sur la parcelle cadastrée section AE n° 812. Par un...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur général de la Citadelle de Besançon a refusé d'abroger les dispositions du règlement intérieur de l'établissement portant interdiction d'y marcher pieds nus. Par un jugement no 1401447 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC01123 du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2005 et, d'autre part, des cotisations de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 1200751 du 24 octobre...

135-01-010-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - CONSEIL NATIONAL D'ÉVALUATION DES NORMES - CHAMP DE L'OBLIGATION DE... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 29 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Regards Citoyens demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public ; 2° de...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner la restitution de la somme de 259 402 euros correspondant à la fraction non utilisée de la réduction d'impôt sur le revenu à laquelle ils estiment avoir droit au titre de l'année 2009 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts. Par un jugement n° 1200170 du 7 mai 2015, le tribunal administratif...

11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES. QUESTIONS COMMUNES. RESSOURCES. - REDEVANCES SYNDICALES - MODALITÉS DE CONTESTATION DU TITRE EXÉCUTOIRE... ...M. Stéphane Hoynck...Vu les procédures suivantes : 1° Le groupement foncier agricole GFA Aglandau et Mme A...-D... C...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 15 novembre 2013 en vue du recouvrement d'une somme de 6 044, 48 euros correspondant aux redevances syndicales dues par le GFA Aglandau à l'association syndicale autorisée du canal Saint-Julien au titre des années 2003 à 2011 et le rejet implicite de...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 septembre 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a clôturé pour tardiveté l'examen de sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 1608439 du 25 janvier 2017, la présidente du tribunal administratif a, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis le dossier de la demande à la Cour nationale du droit d'asile. Par une ordonnance n° 16040674 du 27 mars 2017, la présidente de la Cour...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : L'association culturelle et cultuelle Nice La Plaine " Institut niçois En Nour " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Nice d'accorder à titre provisoire l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public situé au 1, avenue Pontremoli à Nice Alpes-Maritimes comportant notamment un lieu de culte, dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. A...D...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 juin 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA qui a retiré l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision 170006873 du 26 juillet 2017, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et a renvoyé pour examen sa demande devant l'OFPRA. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 29...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : La SARL Dépannage Pièces Rapide DPR a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis de pénalités qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2007 au 31 octobre 2010, de l'amende fiscale prévue par les dispositions de l'article 1788 du code général des impôts à laquelle elle a été soumise au titre de la même période, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assorties de pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010 et de...