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44-046 Nature et environnement. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association communale de chasse agréée ACCA de Saint-Jean-de-Verges et la Fédération départementale des chasseurs de l'Ariège ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 août 2016 par lequel le préfet de l'Ariège a modifié la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Saint-Jean-de-Verges en ce qu'il en a exclu les terrains appartenant au groupement forestier du Col de Py. Par un jugement n° 1603943 du 23 octobre 2018 le tribunal...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de travaux réalisés dans la maison située 49 bis rue Gambetta à Argenton-sur-Creuse et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle desdites...

14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Skanibal a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 12 novembre 2015 par laquelle le préfet de Mayotte a résilié la convention en date du 19 décembre 2013 lui attribuant une subvention de 60 000 euros provenant du fonds mahorais de développement économique, social et culturel afin de financer un projet d'acquisition d'un catamaran à moteur et des équipements et...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 août 2019 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1905183 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2020, et des pièces, non communiquées, enregistrées le 4 novembre...

68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D..., la SARL Piquey Sud, Mme V... D...-Y..., M. H... W..., M. B... A..., M. L... D..., M. O... D..., Mme N... G... épouse I..., M. M... G..., Mme U... D..., Mme P... D..., Mme C... A... et M. Q... G... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 17 octobre 2016 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de la Gironde a...

19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des suppléments d'impôt en matière d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement du 6 juillet 2018 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

44-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Champ d'application de la législation.... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commune GAEC Viguié a demandé le 21 décembre 2016 au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Bozouls a délivré à M. A... et Mme B... un permis de construire autorisant la transformation de locaux annexes en habitation et la rénovation d'une habitation existante sur...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Olympe Energie a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Ariège a rejeté sa demande d'autorisation afin de disposer de l'énergie du cours d'eau du Fontronne pour la mise en service d'une usine hydro-électrique sur le territoire de la commune d'Axiat. Par un jugement n° 1604189 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Toulouse a...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Olympe Energie a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Ariège a rejeté sa demande d'autorisation afin de disposer de l'énergie des cours d'eau Payfoch et Gérul pour la mise en service d'une usine hydro-électrique sur le territoire de la commune de Garanou. Par un jugement n° 1604188 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de...

01-09-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. 03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2019, la société RES, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le préfet de la Corrèze a retiré 1'arrêté du 6 juillet 2017 portant autorisation de défrichement ; 2° de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Elle...