La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Stephane DHERS - page 3

01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...M. Stéphane DHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation hôtelière du complexe touristique de Ribeauvillé a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 24 octobre 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin a partiellement rejeté sa demande tendant au bénéfice d'un abattement supplémentaire définitif sur le produit brut des jeux au titre de dépenses de...

19-03-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...M. Stéphane DHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Mefro Wheels France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge partielle des cotisations foncières des entreprises, des taxes foncières sur les propriétés bâties et des taxes assimilées, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 dans les rôles de la commune de la Chapelle...

19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...M. Stéphane DHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...épouse A...et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 112 378 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2009 à 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels Mme A... a été assujettie au titre de la période du 1er janvier...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires... ...M. Stéphane DHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme sportive professionnelle SASP Stade de Reims a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution de 164 882 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, de 41 687 euros au titre de la taxe sur les salaires de l'année 2011 et de 118 161 euros au titre de la taxe sur...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Stéphane DHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 février 2018 par lequel le préfet le Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans à compter de la notification de cet arrêté. Par un jugement n° 1800599 du 26 avril 2018, la magistrate désignée par la présidente du tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Stéphane DHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 février 2018 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français pendant une durée d'un an à compter de la notification de cette décision. Par un jugement n° 1800461 du 20 mars 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejet...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Stéphane DHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2017 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801630 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2018, M...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Stéphane DHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1804415 du 14 septembre 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2018, M.A...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Stéphane DHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800184 du 9 mai 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2018, MmeD...

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...M. Stéphane DHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601860 du 20 juin 2017, le...