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36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande du 1er avril 2016 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle, de condamner l'État à lui verser une indemnité de 48 172,60 euros en réparation des préjudices que lui a causé cette décision ainsi que les agissements...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 février 2018, la présidente de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a transmis à la Cour la requête présentée par l'ASSOCIATION POUR LA QUALITE DE VIE DU PAYS DE LIMOURS ET DE L'HUREPOIX. Par cette requête et des mémoires, enregistrés les 6 janvier 2017, 15 janvier 2018, 28 mars 2019, 31 octobre 2019 et 3 janvier 2020, l'ASSOCIATION POUR LA QUALITE DE VIE DU PAYS DE...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 avril 2018 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 avril 2019, 28 et 29 mai 2020, la société MIDEL, représentée par Me C..., avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le permis de construire n° PC 95 134 18H 0009 et PC 95 487 18H 0018 valant autorisation d'exploitation commerciale et accordé, le 22 septembre 2018, à la société anonyme Immobilière européenne des mousquetaires par les...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2017 et 12 septembre 2019, la Société Civile Immobilière SCI VALDENIS, représentée par Me C..., avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision de refus de délivrance d'un permis de construire du 20 février 2017, opposée par le maire de la commune de La Courneuve, en vue de la création d'un magasin de commerce de détail de...

68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 août 2018, 25 septembre 2018, 17 et 26 septembre 2019, la SAS VICTORIA, représentée par Me Renaux, avocat, demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du maire de Morigny-Champigny en date du 29 juin 2018 portant délivrance à la société SCI Les Rochettes d'un permis de construire, en vue de l'extension...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2018, enregistrée le 14 décembre 2018 au greffe de la Cour, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a transmis à la Cour la requête présentée par Mme D... E... épouse G.... Par une requête enregistrée le 9 novembre 2018 et un mémoire récapitulatif enregistré le 22 novembre 2019, Mme E... épouse G..., représentée par Me Grimaldi, avocat, demande à la...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 18 février 2019 par lesquelles le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1901854 du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 7 novembre 2017 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1708705 du 3 avril 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 août 2017 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils aîné. Par un jugement n° 1706545 du 5 mars 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 septembre...