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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 15 février 1996, 94PA02001
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. SPITZ...4ème Chambre VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel respectivement les 14 et 22 décembre 1994, 23 janvier et 9 février 1995, présentés pour Mlle Odile X..., par Me Y... ; Mlle X... demande à la cour d'annuler le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête contre la décision du ministre des postes et télécommunications du 19 mai 1989 rejetant sa demande de dégrèvement relative aux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 15 février 1996, 94PA02387
49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE ... ...M. SPITZ...4ème Chambre VU la requête enregistrée le 30 décembre 1994 et le mémoire ampliatif enregistré le 21 mars 1995 au greffe de la cour présentés pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE tendant à l'annulation d'un jugement en date du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire de Clichy-la-Garenne en date du 20 novembre 1992, relatif à l'immeuble situé ... ; la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 15 février 1996, 95PA00789
60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. SPITZ...4ème Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1995, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, dont les bureaux sont à Paris 4ème en l'Hôtel de ville, place de l'Hôtel de ville par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12333/7 du 17 novembre 1994 par lequel, s'agissant de la société civile immobilière Louis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 26 décembre 1995, 94PA02163
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... ...M. SPITZ...VU l'ordonnance en date du 30 novembre 1994 enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris le jugement des requêtes présentées pour la société AUXILEC : VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août et 6 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et la requête à fin de sursis enregistrée comme précedemment le 7 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 26 décembre 1995, 95PA01518
07-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE -Contravention de grande voirie article 6 de la loi n° 95-884... ...M. Spitz...VU les requêtes, enregistrées au greffe de la cour les 5 mai et 16 juin 1995 présentées pour M. Z..., demeurant ... ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9304146/7 en date du 5 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné au paiement d'une amende de 1.000 F et l'a enjoint, s'il ne l'a déjà fait, d'enlever du domaine public fluvial son bateau dans un délai de huit jours, sous astreinte de 500 F par jour de retard...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 28 novembre 1995, 95PA00197
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. SPITZ...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1995, présentée par M. X..., demeurant ..., et le mémoire complémentaire enregistré comme ci-dessus le 28 février 1995, présenté pour M. X..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9207761-5 en date du 27 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 mars 1992 du ministre de l'intérieur prononçant sa...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 09 décembre 1991, 109264
66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1989 et 24 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Carrefour France, ayant son siège social Zae Saint Guenault à Evry cédex 91002, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la société Carrefour France demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 avril 1989 par lequel...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1988, 61136
15-03-03-01-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 83 000 F en réparation du préjudice subi du fait des renseignements erronés qui lui ont été communiqués par la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1988, 70719
16-05-02,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE D'ASSAINISSEMENT -Service industriel et commercial - Compétence judiciaire pour... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière "LA COLLINE", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet du maire de La Benisson-Dieu...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1988, 82157
44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE... ...M. Spitz...Vu les requêtes enregistrées le 18 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. André Y..., demeurant Rescourel commune de Plounevez-Lochrist à Plouescat 29221, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. Eric X..., annulé l'arrêté du 22 juin 1982 du péfet, commissaire de la République du Finistère autorisant le...
