La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Spitz - page 2

66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1989 et 24 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Carrefour France, ayant son siège social Zae Saint Guenault à Evry cédex 91002, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la société Carrefour France demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 avril 1989 par lequel...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., demeurant ... ; M. MEKHANTAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 5 novembre 1991 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet par le ministre de l'éducation nationale de son recours du 1er octobre 1988 et sa demande d'indemnisation ; 2° de condamner solidairement l'Etat et le centre...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Spitz...Vu l'ordonnance en date du 26 janvier 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme Danièle X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 16 décembre 1992 présentée par Mme Danièle X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant au Clos de la tour à Salvizinet 42110 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 décembre 1992 par lequel le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des avis émis par son chef d'établissement et l'inspecteur d'académie sur sa candidature à l'inscription à la liste d'aptitude aux grades de commis...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...M. Spitz...Vu l'ordonnance en date du 11 avril 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES - FORCE OUVRIERE ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 avril 1993, présentée par le SYNDICAT...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc X..., demeurant ..., Mme Renée Y..., demeurant ... Martinique et Mlle Elise Z..., demeurant ... ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Schoelcher Martinique ; 2...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la région Auvergne en date du 6 septembre 1991 lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 2° annule...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Spitz...Vu l'ordonnance en date du 2 juin 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête du CENTRE HOSPITALIER DU MANS ; Vu la requête enregistrée au greffe de ladite cour le 26 janvier 1993 présentée par le CENTRE HOSPITALIER DU MANS ; il demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 2 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X... demeurant ... en Martinique ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée 1° contre les procès-verbaux de la commission administrative paritaire locale du 5 juin 1986 et de la commission administrative paritaire centrale du 20 novembre 1986 ayant établi le tableau d'avancement au grade d'inspecteur...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1991 et 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohand X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 10 octobre 1989 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...