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ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de nullité ou de non-garantie - Présentation... ...Rapporteur :M. Souppe...REJET du pourvoi formé par : - la Mutuelle assurance artisanale de France, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 27 juin 1991, qui, dans les poursuites suivies contre Gérard X... notamment du chef de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Conseiller - Condition 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Décision -... ...Rapporteur :M. Souppe...REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1991 qui l'a condamné, pour faux en écriture privée, contrefaçon de la marque d'une autorité et usage de faux et de marque contrefaite, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe en première instance - Effet En raison de l'indépendance de l'action... ...Rapporteur :M. Souppe...CASSATION sur les pourvois formés par : - la société d'Economie mixte fosséenne et de réalisations immobilières EMFORI, - l'Office municipal de la mer OMM, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 20 juin 1991, qui les a déboutées de leurs demandes dans les poursuites exercées contre X... Eugène des chefs d'abus de confiance et de faux et contre Jean-Jacques Y... notamment du chef de recel. LA...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons -... ...Rapporteur :M. Souppe...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, du 29 mai 1991, qui a relaxé des fins de la poursuite Gérard X... prévenu de transport d'alcools sans titre de mouvement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 443 à 446, 1791 du Code général des impôts, 593 du Code de...

COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Objets saisis - Restitution - Objets saisis dans le cadre d'une... ...Rapporteur :M. Souppe...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1991 qui, dans les poursuites exercées contre Louis Y... et Robert Z..., prévenus de faux et usage de faux, usurpation de fonctions, détournement et destruction d'objets saisis, recel, a relaxé les prévenus, et s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de restitution des objets saisis. LA COUR...

1° DOUANES - Commissionnaire agréé - Responsabilité pénale - Agrément à titre personnel - Nécessité non 1° DOUANES - Responsabilité... ...Rapporteur :M. Souppe...REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Albert, - Y... Camille, - Z... Marcel, - A... Jack, - la Cave coopérative d'Aléria, - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1990, qui a condamné à diverses pénalités douanières X... et Z..., prévenus d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, Y... et A... prévenus...

JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Domaine d'application - Dénonciation téméraire ou abusive article 91 du Code de procédure pénale -... ...Rapporteur :M. Souppe...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Société coopérative agricole d'abattage de viandes du Centre Socaviac, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1991, qui l'a condamnée à des dommages-intérêts en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 91 et 592 du Code de...

FAUX - Faux en écriture de commerce ou de banque - Définition - Altération de la vérité - Irrégularité ou illicéité de l'acte incriminé non... ...Rapporteur :M. Souppe...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Emilio, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 26 février 1991, qui l'a condamné pour faux en écriture de banque à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Interdit légal - Tuteur - Limite du mandat - Libération conditionnelle de l'interdit Par application des... ...Rapporteur :M. Souppe...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Pierre, partie civile, et X... Cassandre, ès qualités de tutrice légale du susnommé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 24 septembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de malversations et d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR, Joignant les...

SYNDICAT - Action civile - Intérêt collectif de la profession - Définition ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la... ...Rapporteur :M. Souppe...IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi commun formé par : - X... Geneviève, - le syndicat départemental des services de santé et services sociaux du Bas-Rhin, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 14 mars 1991, qui, dans l'information suivie contre X du chef de faux certificat sur leur plainte, a, d'une part, déclaré irrecevables l'action et l'appel du syndicat départemental des services...