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CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen tiré de l'amnistie - Recevabilité - Condition. Si le moyen tiré de l'amnistie peut être... ...Rapporteur : M. Soulard....REJET du pourvoi formé par : - X... Anne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1997, qui, pour omission de déposer les comptes d'une société au greffe du tribunal de commerce, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 6, 485 et 593 du Code de procédure pénale...

CHOSE JUGEE - Décisions susceptibles - Décision d'une juridiction étrangère - Faits commis en France non. Il résulte de l'article 692 du... ...Rapporteur : M. Soulard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société Antverpia Incendies, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 28 janvier 1997, qui, dans les poursuites suivies sur sa plainte pour abus de biens sociaux contre André Z..., a déclaré l'action publique éteinte. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 512, 458, 460, 591 et 592 du Code de procédure...

INSTRUCTION - Transport sur les lieux - Assistance - Personne qualifiée - Condition. INSTRUCTION - Perquisition - Assistance - Personne... ...Rapporteur : M. Soulard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon, en date du 8 avril 1998, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de favoritisme, faux et usage, trafic d'influence actif et passif, tentative d'escroquerie à la TVA, faux témoignage et destruction de preuves, a rejeté sa demande d'annulation d'opérations de perquisition. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président - Magistrat maintenu en activité - Régularité - Présomption. 1°... ...Rapporteur : M. Soulard....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., épouse Y..., - la société Tay Huor, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 18 février 1997, qui, pour infractions à la législation en matière de garantie des métaux précieux, les a condamnées solidairement au paiement de sommes à titre d'amendes, de confiscation et de droits fraudés et a ordonné la confiscation au profit de l'administration des Douanes de 774 ouvrages...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Désignation d'une personne qualifiée - Conditions. L'article 77-1 du Code... ...Rapporteur : M. Soulard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 29 janvier 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales sous l'accusation de viols aggravés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et...

1° DOUANES - Contrebande de marchandises prohibées - Marchandises prohibées - Définition - Objet culturel à l'importation - Absence de... ...Rapporteur : M. Soulard....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Jean-Pierre, - Y... Elysée, - Z... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 26 juin 1996, qui a condamné Elysée Y... pour vol, recel, faux en écritures privées, usage, escroqueries, tentative, abus de confiance et importation en contrebande, à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, 500 000 francs d'amende, 5 ans de privation des...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Composition - Incompatibilité - Ministère public - Magistrat ayant requis devantla juridiction ayant rendu... ...Rapporteur : M. Soulard....REJET du pourvoi formé par : - X... Maria, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 24 octobre 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée pour abus de confiance à 12 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 131-4 du Code de l'organisation judiciaire : Attendu qu'il n'importe...