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...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Mme D...B...et M. A...C...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du maire de la commune de Drancy des 10 juin 2008 et 12 mai 2009 accordant à la société Ergun un permis de construire et un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1200742 du 8 juillet 2013, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir donné acte du désistement de MmeB..., a fait droit à la demande de M.C.... Par un arrêt n° 13VE02925 du 25 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : L'aéroport de Bâle-Mulhouse a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de prononcer la décharge des intérêts de retard et de la majoration de 5% dont ont été assortis les droits de taxe locale d'équipement et de taxes d'urbanisme annexes qui lui ont été réclamés au titre de plusieurs autorisations de construire délivrées entre 1993 et 2003, d'autre part, de lui rembourser les sommes versées au titre des permis de construire nos 297 95 U007, 135 95 M0011 et 135 96 M0027, enfin, de prononcer la décharge de l'ensemble des impositions acquittées...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société EDF a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'elle a subi à raison du défaut d'entretien du chenal du port Ouest de Port-Réunion. Par un jugement nos 0900572, 1000860 du 7 mars 2013, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX01209 du 17 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société EDF contre ce jugement et les conclusions qu'elle a présentées devant la cour, tendant à ce que le grand port maritime de La...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1006813 du 18 janvier 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12VE01093 du 12 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé la base d'imposition dans la catégorie des revenus d'origine...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler la décision du 26 mars 2013 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Réunion a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite prévue à l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008. Par un jugement n° 1300680 du 26 mars 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La SNC Hôtel privilège Paris porte de Montreuil a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, à raison des établissements hôteliers qu'elle exploite sous les enseignes " Etap Hôtel " et " Ibis " à Montreuil. Par un jugement n° 1307293 du 19 mai 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE02203 du 12 mai 2015, la cour...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La caisse de retraite Versorgungswerk der Zahnärztekammer aus Berlin a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source à laquelle ont été soumis les dividendes de source française qu'elle a perçus en 2003 et 2004 et, à titre subsidiaire, de prononcer la restitution partielle de cette imposition en appliquant le taux réduit prévu par la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et...

...M. Simon Chassard...Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2015 et 26 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Réseau de transport électricité RTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du point 5 de la délibération de la commission de régulation de l'énergie CRE du 11 juin 2015 portant approbation du modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d'électricité pour les installations de production existantes, en tant qu'il lui demande de lui soumettre pour approbation, au...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 mai, 24 et 29 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, premièrement, de la décision implicite de refus d'homologation des prix des produits Gauloises blondes bleu en 25, Gauloises blondes rouge en 25...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007. Par un jugement nos 0903360, 0903361, 0903362 du 21 avril 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 11MA02522 du 20 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M.B..., dirigé contre ce jugement en tant qu'il avait rejeté ses conclusions relatives, d'une part...